comptables lors de la revente de matériels d'occasion payés partiellement en espèces en établissant des factures minorées qu'elle passait en comptabilité ; qu'elle a également payé des commissions fictives

Paul, es qualités de président de la SA ACTIVITE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 9 janvier 1996, qui a, notamment, dans l'information

cotisations ; qu'il s'ensuit que les avantages fournis aux retraités ne sauraient entrer dans l'assiette des cotisations ; qu'en prenant en compte non seulement les avantages fournis aux salariés en activité

mai 1992, ont été présentées des factures de charges (sous-traitance) établies à l'en-tête d'entreprises inconnues des greffes des tribunaux de commerce ou des services fiscaux ou ayant cessé leur activité

de fraude fiscale sous couvert d'activités commerciales croisées et indépendantes ; principal organisateur des fraudes, Calisto X... ne pouvait réussir sans la collaboration active et éclairée des

coupable du délit de faux en écritures privées et d'usage de faux; "aux motifs que s'il résulte du dossier qu'ont été indemnisés tous les déplacements et réunions de Michel X... en rapport avec son activité

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, à la suite de la sanction de l'ordre des avocats dont elle a fait l'objet en raison du cumul d'une activité

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme P... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et d'abus de biens sociaux et M.

X..., laquelle serait fictive, comme résultant d'une escroquerie ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

demandeur du chef de recours à une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs que Dominique X... a eu recours, courant octobre et novembre 1999 aux services de Dragoljub Y... exerçant une activité

Elle soutient que : - l’administration ne démontre pas le caractère fictif des créances détenues sur la société Cannes Palace ; - leur recouvrement a été autorisé par un jugement du tribunal de commerce

toute comptabilité conforme aux règles légales ; que la tenue irrégulière ou incomplète de la comptabilité d'une société ne peut être assimilée à l'absence de toute comptabilité ou à une comptabilité fictive

; que la société Japan time a alors licencié son personnel pour motif économique le 6 février 1995 ; qu'au cours de l'année 1995, la société Citizen Watch France, constituée à cette fin, a repris l'activité

[W] résultant du versement de rémunérations à son épouse par la SAS La [4] au titre d'un contrat de conseiller littéraire pour des prestations prétendument fictives ou surévaluées, qu'il «a directement

Pour les besoins de son activité professionnelle elle a fait appel aux services d'un certain nombre d'infirmières libérales en tant que remplaçantes ou collaboratrices.

: 1 / que, en l'absence de dol ou faute lourde, les clauses exonératoires de responsabilité contractuelle sont valables entre professionnels, y compris lorsque ces professionnels exercent leur activité

l'administration fiscale rappelle d'abord les éléments permettant de constater aisément que lesdites factures étaient fictives.