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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02600
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Parallèlement, la salariée établit qu'elle a commencé ses activités syndicales à compter de 1974, en tant que déléguée du personnel suppléante, son engagement syndical la conduisant à être déléguée du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00891
15 mai 2013
15 mai 2013
été valablement émis, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2324-2 du code du travail ; 4°/ que, d'une part, le fait que le salarié n'ait pas eu d'activité
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00739_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que depuis l'arrivée d'un nouveau directeur d'agence en janvier 2015, certaines missions lui ont été retirées, au seul motif de ses activités syndicales.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00629
23 mars 2011
23 mars 2011
sur le fait qu'elle «n'exerçait aucune activité syndicale ou menée dans l'intérêt collectif préalablement à sa désignation en tant que déléguée syndicale» ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... au regard de ses activités syndicales, de ce qu’un titre de recette serait adressé au syndicat d’un montant de 10 695,35 euros pour la période d’août à décembre 2020 et de ce que M.
Source officiellesoc
6079b0ef9ba5988459c50d6e
19 juin 1985
19 juin 1985
N'EST INTERVENUE, QU'IL S'ENSUIT QU'EN SE BORNANT A S'ATTACHER AUX TERMES DE LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR FAISANT ETAT D'UNE SANCTION ET NON D'UN LICENCIEMENT SANS CONSTATER QUE LE SALARIE AIT EU UNE ACTIVITE
Source officiellesoc
613724a0cd580146774170d0
6 juillet 2005
6 juillet 2005
dossier de candidature d'un salarié est distincte de la décision finale de l'employeur quand à l'octroi ou non du poste ; qu'en déduisant en l'espèce la prise en considération par l'employeur de l'activité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104788_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
-Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est
Source officiellesoc
61372231cd580146773fafc5
26 octobre 1994
26 octobre 1994
travail ; alors, d'autre part, que, à la supposer établie, l'activité syndicale menée par le salarié est insusceptible de rendre valable une désignation dont la cause déterminante est la protection personnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2301852_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’annuler la délibération du conseil d’administration du foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes du 26 octobre 2022 en tant qu’elle refuse l’attribution de titres restaurant aux agents en décharge d’activité
Source officiellesoc
613722a6cd580146773ff9a9
18 juillet 1996
18 juillet 1996
X... a été engagé en qualité d'agent des services commerciaux par la compagnie Air-France en décembre 1966 ; que, se prétendant victime d'une discrimination due à ses activités syndicales dans le déroulement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de son activité syndicale à compter du 1er septembre 2014. 6.
Source officielleChambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a2a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ou de l'activité syndicale, justification qui ne saurait résulter du seul exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20273_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
ou de condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens à les indemniser au titre du décompte horaire de décharge pour activité syndicale selon le barème fixé par le décret n°2002-788
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20307_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
ou de condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens à les indemniser au titre du décompte horaire de décharge pour activité syndicale selon le barème fixé par le décret n°2002-788
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00534
10 juin 2026
10 juin 2026
Il ne résulte pas de la lettre notifiant la sanction un motif contaminant, aucune référence à une quelconque activité syndicale n'étant présente, et au regard des motifs sérieux développés portant tant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00980
19 mai 2010
19 mai 2010
ou de l'exercice d'une activité syndicale de soumettre au juge les éléments de fait susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que ce n'est qu'une fois la disparité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10556
15 juin 2016
15 juin 2016
syndicales ; que l'article L 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière
Source officielleACCO
ACCOTEXT000047525873
7 avril 2022
7 avril 2022
Protocole d'accord relatif à l'exercice des activités syndicales et à l'accès aux technologies d'information et de communication
Source officiellesoc
6137268acd58014677426605
10 juillet 2002
10 juillet 2002
X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction
Source officiellePage 20 sur 1845