FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Après fermeture, chacune des enveloppes est signée par le contribuable ou son représentant et par les agents de l'administration fiscale. / Une enveloppe est remise au contribuable et conservée par ses

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Action et Démocratie demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Par une ordonnance n° 24TL01038 du 6 mai 2024, enregistrée le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil

En ce qui concerne la légalité externe de l'ordonnance : 8.

En ce qui concerne les versements au titre du régime public de retraite additionnel obligatoire : 4.

En ce qui concerne les versements au titre du régime public de retraite additionnel obligatoire : 4.

En ce qui concerne les versements au titre du régime public de retraite additionnel obligatoire : 4.

En ce qui concerne les versements au titre du régime public de retraite additionnel obligatoire : 4.

Di Candia, président, - Mme Bourjol, première conseillère, - M. Bastian, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. Le rapporteur, P.

C..., conseiller rapporteur, M.

C..., conseiller rapporteur, M.

Mais, il ressort des éléments qu’elle fournit que Verquin Confiseur qui utilisait cet additif dans une référence de bonbons avait, dès 2016, soit avant la parution de l’étude, cherché à retirer l’additif

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

, lorsque les conditions de travail des agents justifient un tel aménagement.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

n'étant pas applicables aux agents publics.

Par une décision du 4 juillet 2024, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en tant qu'il rejette, d'une part, les conclusions de M.

Vu 1°), sous le n° 214189, le recours, enregistré le 5 novembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Mistral conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M.