les primes de l'assurance décès invalidité permanente souscrite en même temps que le prêt et destinée à garantir son remboursement en cas de réalisation du risque assuré.

Elle est certes co-emprunteur solidaire du prêt pour lequel l'adhésion au contrat d'assurance groupe a été souscrite, mais du fait de cette solidarité la dette née de ce prêt lui est pour le tout personnelle

Le contrat d'assurance vie a été gagé au profit de la CGL en garantie du prêt.

nature de l'affaire traitée entre Alain C... et la société Joubert-Montfort, la qualification exacte de l'acte soutenant la remise de fonds est certes difficile à discerner ; que la thèse du simple prêt

Il invoque - l'article L 312-9 de ce code (obligation de la notice énumérant les risques garantis et les modalités de mise en jeu de la garantie par l'assurance) - la faute de la banque pour manquement

20 octobre 2000, l'a informée de l'ajournement de son admission à l'assurance pour le prêt de 85 000 F jusqu'au mois de mai 2001.

due en cas d'achèvement du prêt, que seule l'extinction des obligations nées du prêt avait pour conséquence l'absence de garantie de l'assureur et que, partant, la déchéance du terme du prêt n'avait pas

privilège de prêteur de deniers consenti par la banque Laydernier.

est inopposable au bénéficiaire des garanties dès lors qu'elle ne lui a pas été dénoncée et que l'assureur ne démontre pas que le prêteur de deniers aurait informé son client de l'expiration des garanties

elle consentait des prêts ; qu'un prêt, remboursable en 20 ans, lui a été accordé le 19 novembre suivant ; qu'en raison d'une affection de caractère dépressif, il a dû interrompre son activité professionnelle

[W] a sollicité la garantie de son assureur pour les deux prêts immobiliers sur la base du contrat n°7994 X alors que ces prêts relevaient du contrat n°9882 R.

du prêt »; Considérant qu'il en découle que la déchéance du terme, qui entraîne l'exigibilité immédiate du solde du prêt, emporte également cessation des garanties d'assurance ; Considérant qu'en l'espèce

H 14-13.126 et P 14-17.203, en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2005, la Société générale (la banque) a consenti à la SCI La Valentine (la société) un prêt

prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) pour la couverture des risques maladie de longue durée et incapacité totale de travail ; qu'antérieurement à cette adhésion, il avait répondu

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France vie ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt

- le certificat d' adhésion tout comme les conditions générales et les appels de cotisations rappelaient bien les garanties souscrites.

, de caution et de garantie de bonne fin financière" ; que, tout d'abord, la qualité d'assureur de la MNCAP n'a jamais été contestée ; que l'adhésion à l'assurance de groupe souscrire par le Crédit Lyonnais

Ledit prêt, destiné à financer les sommes dues par Michel X... à son ancienne conjointe à la suite de leur divorce, était garanti par l'affectation hypothécaire d'une maison d'habitation située à Uzès

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2014.

, assortis d'un certain nombre de garanties d'assurance souscrites auprès de la CNP par Monsieur Y... : - prêt d'un montant de 853 000 francs consenti à la SCI LA GITANE le 2 octobre 1995 - prêt