qui, comme en l'espèce l'avis de mise en recouvrement du 24 octobre 2003, mentionne en substance, au titre des droits dus, une «taxe additionnelle aux droits d'enregistrement», des « taxes additionnelles

, invoqués dans l'étude du cabinet d'expert-comptable UPEC, à l'appui du plan de redressement qui faisaient apparaître l'efficacité des mesures de redressement engagées, la cour d'appel a privé sa décision

judiciaire à l'égard de monsieur X... ; que par un second jugement rendu le 8 novembre 2000, le tribunal avait adopté un plan de redressement prévoyant notamment le paiement dans le mois suivant l'adoption

judiciaire, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures

L’adoption de la loi de 2002 sur les dénominations religieuses mit fin aux activités de cette direction. L’Eglise fut unifiée d’autorité et placée sous le contrôle du patriarche Maxime.

10 : 11 % ; * Option 2 : Règlement des créances définitivement admises à hauteur de 60 %, moyennant 5 dividendes d'égal montant, payables aux dates d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement

que, sur l'état des créances, le Crédit mutuel a été admis pour le montant déclaré ; que, dès lors que les époux X..., en leur qualité de cautions, ne prétendent pas avoir exercé ou être encore en mesure

(Morbihan), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Meledo, 3 / de M. Pierre X..., demeurant ...

. ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 30 septembre 1992, ayant abouti à l'adoption d'un plan de continuation puis, après résolution du plan, d'un nouveau redressement

Il expose que le chiffre d'affaires depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire s'élève à environ 45K euros, avec une marge brute faible de 19,37%.

PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY JUGEMENT du mardi 01 juillet 2025 AL Concept (SAS), [Adresse 1] CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT

et a remis le débiteur en capacité de gérer son entreprise sous réserve des mesures imposées par ce plan, que dès lors, les créances nées après l'adoption du plan relèvent du droit commun et doivent être

par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un

avisées que la décision serait rendue par sa mise à disposition au greffe du Tribunal en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT

Il affirme que l'adoption par le tribunal d'un plan de redressement comme sa résolution sont sans incidence sur la recevabilité des organes de la procédure collective à agir en responsabilité à l'égard

Z... pour justifier le défaut de respect des mesures de redressement adoptées dans le cadre d'une précédente instance ayant donné lieu à un arrêt du 28 mai 1993 étaient antérieurs à cette décision, de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE SQL SASU N°PCL : 2024J01173 N° RG : 2025L02563 - 2025L00820 DEBITEUR : société

alinéa 3 que les créanciers bénéficiaires de ces cautionnements peuvent prendre des mesures conservatoires, l'ouverture du redressement judiciaire entraîne la suspension du délai d'un mois ouvert au créancier