dentistes lui a infligé la peine de l'interdiction de l'exercice de l'art dentaire pendant une durée d'un mois, à compter du 1er février 1986, 2°- renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du

Par une décision n° 450374 du 30 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.

Par une décision n° 465304 du 30 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.

par la commission ; * l'affaire n'a pas été renvoyée à la section disciplinaire d'un autre établissement ; * la procédure disciplinaire a été conduite en urgence, ce qui l'a privé du bénéfice d'un

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national

X... est fondé à soutenir que la décision attaquée a été rendue sur une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la section disciplinaire

Par une décision du 2 septembre 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme B, annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance, interdit à M

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

A B des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université. Par une décision du 15 mai 2018, la section disciplinaire a infligé à M.

supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d'instruction.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 mars 2026.

A...B...des poursuites disciplinaires, renvoyées par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche devant la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Toulouse

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 3°) de mettre à la charge de Mme

que les deux premiers des motifs susanalysées n'étaient pas surabondants ; que, par suite, il y a lieu d'annuler cette décision et de renvoyer l'affaire à la section disciplinaire du conseil national

X... est fondé à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant ladite section disciplinaire ; Article 1er : La décision en date du 11 décembre

X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national

ainsi que l'organisation de la procédure disciplinaire préalable à la saisine des chambres disciplinaire " ; qu'il est constant qu'aucun décret n'est intervenu pour prévoir les modalités de désignation

B, a annulé la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes et renvoyé l'affaire à cette juridiction.

droit à la demande des demandeurs tendant à ce qu'il saisisse, en application de l'article 665 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de Cassation d'une requête en renvoi de l'affaire

Par une décision n° 438191 du 14 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.