Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 239 résultats pour « affaires dispensées du ministère d'avocat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
commissions nationales paritaires consultatives compétentes à l'égard des personnels hospitaliers dont la nomination est prononcée par le ministre de la santé publique et de la population sont placées auprès du secrétaire général des ministères
Article 4
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité du Fonds d'action sociale pour les travailleurs
Article 4
Le dossier de demande d'aide est adressé à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domiciliation du demandeur.
Article 2
Le directeur général de l’administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au secrétariat d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
Article 4
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de
Article 8
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
Article R741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 30
Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction. Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice.
Article 204-5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, retire l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat par décision motivée :
Article 6
Sa composition est la suivante : - un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ; - un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ; - un représentant de la direction des ressources humaines
Article D222-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 37
Il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d'un recteur d'académie.
Article 4
La direction des ressources humaines a pour mission, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères : 1° De déterminer et de développer les compétences des personnels
Article R562-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29
Les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel en application de l'article L. 562-12 sont la direction générale du Trésor, relevant du ministère chargé de l'économie, la direction générale des douanes et droits indirects
Article 28
Les règles de nomination des magistrats du parquet s'appliquent aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice.
Article 509-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
Les requêtes présentées devant le juge sont dispensées du ministère d'avocat.
Article 8
Le secrétaire général est nommé par le ministre des affaires étrangères pour une durée de quatre ans à partir d'une liste de trois noms présentée par la commission.
Article 4
L'inspection générale des affaires culturelles dispose des pouvoirs d'investigation nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ses membres reçoivent à cet effet le concours des agents du ministère et des établissements placés sous sa tutelle.
Article 197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64
cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 précité, la formation spécialisée connaît de toutes les questions concernant les établissements d'hospitalisation publique et les établissements administratifs hospitaliers placés sous la tutelle du ministère
Article 1
Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, dénommé Fichier des jeux, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue d'un fichier des casinos
Article 1
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce décret sont pour l'emploi relevant du ministère des
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