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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
63bd0ebf0ab73d7c90739e1c
9 janvier 2023
9 janvier 2023
societatis unissant les parties et de l'absence de contrat de travail, une société de fait ayant présidé à la rénovation avant ouverture du snack, à laquelle il a été mis fin en l'état du manque de sérieux
Source officielleJEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La société fictive est caractérisée lorsqu’elle a pour objet de dissimuler d’autres personnes ( 3e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-14.750) ou lorsque l’affectio societatis ou autres conditions de constitution
Source officielleTroisième Chambre Civile
6706dcbbf1d01e3c86f4f2a7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle fait valoir notamment : - qu’il existe depuis de nombreuses années une mésentente entre les associés égalitaires rendant impossible le fonctionnemant de la société et que l’affectio societatis a disparu
Source officielleRéférés
67804dde9c3ba90f51dc9b16
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les associés ne sont pas parvenus à s'entendre sur les conséquences de leur séparation en tant qu'associés, ni sur le sort de la SCI GANEVIRE compte tenu de la perte de l'affectio societatis.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc0f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
societatis en sa qualité d'associé et une tentative de satisfaire ses intérêts personnels, elle subit un préjudice moral devant être indemnisé à hauteur de 4 000 euros.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb6af4bb9389493bafbbfd
12 mars 2019
12 mars 2019
[J] et la SCI devant le tribunal de grande instance de Créteil afin que celui-ci : - à titre principal, prononce la dissolution anticipée de la société en raison de la perte' de' l'affectio societatis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00464
26 mai 2009
26 mai 2009
société créée de fait relevant des règles régissant la société en participation supposait la constatation, à propos de cette société créée de fait, de toutes les conditions pour qu'il y ait société : affectio
Source officielleciv1
6079433b9ba5988459c41b1b
15 juillet 1975
15 juillet 1975
N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION ET AURAIT DENATURE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RAPPELE QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION,"LES SOCIETAIRES
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b50b
12 juin 1972
12 juin 1972
OU DE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT DE SE COMPORTER COMME DES GENS MARIES VIS-A-VIS DE LA CLIENTELE NE SUPPOSE PAS QU'IL Y AIT ENTRE EUX L'AFFECTIO SOCIETATIS ET QUE D'AILLEURS RIEN NE PROUVE
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b56c
29 mai 1972
29 mai 1972
SONT INDISSOCIABLES DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI L'ATTITUDE DE BERNARD X..., FUT-CE EN QUALITE D'ASSOCIE, ETAIT COMPATIBLE AVEC L'AFFECTIO
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42554
27 avril 1977
27 avril 1977
ETABLISSAIT L'AFFECTIO SOCIETATIS, A VALABLEMENT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QU'IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES INTERESSEES ; QU'EN SECOND LIEU, DAME Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f1
6 octobre 2009
6 octobre 2009
C. et aux entiers dépens ; MOTIVATION L'existence d'une société de fait entre concubins exige que soit établie l'affectio societatis, c'est-à-dire la réunion des éléments caractérisant tout contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100891
14 octobre 2010
14 octobre 2010
fruits et légumes a été la condition déterminante de son adhésion au syndicat Roussillon Méditerranée, et que le retrait de cette reconnaissance à compter du 31 janvier 2001 a fait disparaître son affectio
Source officielleciv1
61372384cd5801467740ad62
3 mai 2000
3 mai 2000
A..., autorisant celui-ci à prendre l'initiative de la rupture, toute affectio societatis ayant disparu entre les associés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu, sur la seconde
Source officiellecomm
61372282cd580146773fdd4a
17 octobre 1995
17 octobre 1995
action contre la société Roussel, alors, selon le pourvoi, que la mise en commun de biens et services par plusieurs entrepreneurs et la participation de ceux-ci à une même exploitation caractérisent l'affectio
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10146
15 février 2023
15 février 2023
et a violé l'article précité, ensemble l'article 1101 du code civil ; 2°) Alors que, d'autre part, conformément à l'article 1583 du code civil, le paiement du prix de vente et l'existence d'un affectio
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162f3bd24fee0dd3d00606a
10 avril 2012
10 avril 2012
[S] [F], le tribunal de grande instance de Bobigny a, par jugement du 6 novembre 2001, prononcé la nullité de la SCI [Adresse 18] pour défaut d'affectio societatis.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300605
21 juin 2018
21 juin 2018
délais les associés de la sci AG [...] en assemblée générale en charge de statuer sur les exercices clos couvrant la période de 2004 à 2015, d'approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l'affectation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c865fa2a1858e05800b67
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le nombre de sociétaires actifs est en baisse également: 164 sociétaires actifs en Sublimo en 2017 contre 183 sociétaires actifs en Sublimo en 2016.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201165_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
le professeur D, chef de pôle ; - lors d'une audition au Sénat le 10 avril 2019 sur la borréliose de Lyme, le chef de pôle a déclaré qu'il n'y avait pas de débat scientifique mais une polémique sociétale
Source officiellePage 20 sur 74