[Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-16.219 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France (EDF

des participations de l'Etat, à sa demande de communication du plan stratégique d'EDF validé par son conseil d'administration le 6 avril 2017, prévu dans la loi relative à la transition énergétique et

Il a par ailleurs été membre de la Commission Exécutive du syndicat CGT d'EDF et un des responsables de la section syndicale de [...].

de tous les documents nécessaires à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur des marchés de fourniture de câbles à isolation synthétique HTA de tension spécifique 12/kV passé par EDF

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 02-41.611 et U 03-44.764 ; Attendu que Mme X..., salariée depuis 1976 de l'entreprise EDF-GDF

Y... et sept autres salariés de la société RTE EDF transport (la société) et le syndicat CGT énergies Aube ont attrait la société devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période

Par acte du 20 mars 2018, EDF, EDFT et EDFM ont assigné Hydroption en référé rétractation de l'ordonnance du 15 février 2018.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2020), le 22 septembre 2003, [E] [R], agent au sein de la société Electricité de France (EDF), est décédé dans un accident de la circulation, dans lequel

22 faisant apparaître les noms de 10 agents dans cette situation), alors que l'examen de la pièce n°2 montre que d'autres agents au nombre de 5 assuraient des missions d'astreinte en 2ème homme, sans

certitude ; que les parties civiles dénaturent la phrase en soutenant que "s'ils rentrent sur le site EDF" signifie "ils sont entrés sur le site EDF" ; que le tribunal en a exactement déduit que M.

, en 1980, les constructions litigieuses ; que le 31 octobre 1985, à la demande du maire, un agent assermenté de la DDE dressait procès-verbal pour infraction à la législation sur le permis de construire

vallée du Rhône, de Mme P... en qualité de déléguée du personnel suppléant CFE-CGC Orange du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadre de l'établissement de la SA Orange, EDP agence

263 du manuel pratique des questions de personnel d'EDF-GDF, qui renvoie à ces dernières dispositions : "Les agents mères de famille ayant eu trois enfants et réunissant 15 ans de services peuvent bénéficier

Dominique X... de sa demande de dommages-intérêts en raison d'une discrimination syndicale dont il estimait avoir été l'objet tout au long de sa carrière au sein de la société EDF-GDF, alors, selon le

indemniser la partie civile à hauteur de 169 912 francs ; "aux motifs que le détournement résultait de l'encaissement par le mandataire d'une somme de 134 912,08 francs bien qu'en vertu du contrat d'agent

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle A..., domiciliée à Montauriol (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel d'Agen

une construction non conforme aux plans annexés à l'autorisation administrative; "aux motifs que, suite au constat effectué par un agent de la direction départementale de l'Equipement, le demandeur

, qu'elle n'avait procédé à aucune démolition du bâtiment existant, mais avait recouvert les murs de la façade de parpaings afin d'améliorer l'isolation ; qu'en retenant que, comme l'avait constaté l'agent