Mme [P] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. 4.

la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 1994), que, le 18 mars 1991, la société De Neuville a confié, avec effet au 1er janvier 1991, à la société TGA, agence

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 octobre 2004, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions des agents des Douanes, l'a condamné à 300 euros d'amende

Y... embauché par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est et devenu chef d'agence en 1980 a été licencié le 7 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

de la Loire en publicité locale et sur le France en publicité multilocale, auprès de clients figurant dans une annexe du contrat ; l'article 7 du contrat dispose que l'agent perçoit sur les ventes de

, soit applicable en l'espèce, la demande de la partie civile est irrecevable, l'agent judiciaire du Trésor public n'étant intervenu aux débats que pour obtenir le remboursement des prestations versées

A l'issue d'une information judiciaire, la société a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour y être jugée du chef de corruption active d'agent public étranger, pour avoir proposé sans droit,

Z..., Jean-Claude A... et Kamel B..., du chef de complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Z..., engagé le 4 janvier 1988 par la société Mc Cann Erickson Paris, entreprise de publicité, en qualité de directeur adjoint de création, a été licencié le 23 mai 1991 ; qu'il lui était reproché un "

, une publication de la vacance de ce poste ; que, par l'arrêt du 3 mars 2005 contre lequel M.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour recel du délit d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics

de l'Institut, le fait que ceux-ci soient des agents publics, fonctionnaire ou contractuels et que les litiges relèvent du contentieux administratif ne suffisant pas à démontrer que ce pouvoir exercé

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc A... coupable du délit de voie de fait à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre SARL L'AGENCE NATURE N° RG: 2026P00660 DEBITEUR SARL L'AGENCE NATURE, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 531 765 550 - 2015 B 557 Représentant légal : [S] [Q

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018) et les productions, la société Capi, qui exerce l'activité d'agence immobilière par le biais d'un réseau d'agents commerciaux indépendants répartis

NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS APPARTENANT A UN MEME CORPS DE FONCTIONNAIRES ; QUE CE MEME PRINCIPE N'A PAS ETE MECONNU PAR L'ARTICLE

Monsieur D..., photographe professionnel, se trouvait en relations avec la Société PUBLICIS HAUBTMANN (ci-après dénommée Société PUBLICIS), une agence de publicité.

Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 1993) que, Mme Y..., engagée le 3 février 1986 en qualité de directeur de clientèle par la société Deltacom, agence