Services n'est en conséquence pas de nature à contredire les indications fournies par le prévenu lui-même, étant observé que celui-ci ne s'explique pas pourquoi il a fait une réponse négative aux agents

Les auditions ont été faites dans le cadre de l'article 334 du code des douanes qui permet aux agents des douanes de procéder à des enquêtes ou interrogatoires.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Syndicat national des agents des douanes CGT est rejetée.

Z... n'a pas précisé sa qualité d'agent des Douanes mais celle-ci n'est pas contestée ; qu'il est prétendu par les prévenus que M.

professionnelle pour son mari, Monsieur X, décédé le 1er juillet 1985, d'une copie des observations faites lors de la commission de réforme des Pyrénées-Atlantiques dans sa séance du 18 mars 2015 par Monsieur X, agent

Y..., arrivé de Dubaï et en partance pour Bamako, s'est présenté au service de détaxe pour y déclarer une exportation au Mali de 511 165 euros ; qu'après avoir enregistré cette déclaration, les agents

dans les locaux privés et professionnels de Jean-Michel X... à Charenton et à Saint-Mandé ; "aux motifs que, vu les pièces soumises à notre appréciation et en notre possession : - habilitation des agents

domiciliaires dans les locaux privés et professionnels de Jean-Michel X... à Saint-Estephe ; "aux motifs que, vu les pièces soumises à notre appréciation et en notre possession : - habilitation des agents

Suite à une mission d'enquête communautaire et suivant procès-verbal du 18 janvier 2006, les agents des douanes ont remis en cause la validité des certificats d'origine EUR présentés.

MARCHANDISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 215 CI-APRES, LES AGENTS DES DOUANES PEUVENT PROCEDER A DES VISITES DOMICILIAIRES EN SE FAISANT ACCOMPAGNER D'UN OFFICIER MUNICIPAL DU LIEU OU D'UN

service ; que la demanderesse avait précisément fait valoir que l'acte à fin d'expertise n'avait pas à être établi dès lors que le déclarant de la société Delta avait admis la position retenue par les agents

S. n° 17049487 R), la Cour a jugé que le requérant, qui exerçait les fonctions d’agent des douanes afghanes et qui a été agressé pour ce motif par des taliban, craignait avec raison d’être persécuté en

; "alors que dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'article 64 du Code des douanes précisait que les agents des douanes pouvaient procéder à des visites domiciliaires en se faisant accompagner

société à [Localité 1] ; que, lors de cette visite, les agents des douanes ont constaté la présence de plusieurs articles susceptibles d'être des articles contrefaisant des marques connues à savoir les

QU'IL AVANCAIT PAR TOUS MOYENS"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE SAISIE, BASE DES POURSUITES, QUE LE 9 JUIN 1965 UN AGENT DES DOUANES A CONSTATE LA PRESENCE, DANS UN

Enfin les agents des douanes ont indiqué avoir constaté que le montant facturé figurant sur deux déclarations en douane avait été sous-évalué. 9.

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 novembre 2005, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions d'agents des douanes, l'a condamné à 450 euros d'amende

C'est donc sur le fondement de ces articles alors en vigueur, que les agents des douanes ont légalement effectué le contrôle du navire appartenant à la société Adrenaline, dès lors qu'il se trouvait amarré