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5 117 résultats pour « agent intermittent d'une profession annexe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2223245_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Toutefois, le tableau prévisionnel de la période de paye pour l’année 2018 dont elle se prévaut est dépourvu de toute valeur juridique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01550

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

ayant travaillé dans le cadre des services continus ou effectué des travaux pénibles, de cesser son activité professionnelle à partir de l'âge de 50 ans tout en conservant la qualité de salarié et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200356

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

Adresse 1], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2017176_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle l'agent aurait dû être rémunéré. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e49

Appel

10 novembre 2004

10 novembre 2004

B... conteste l'existence d'un mandat apparent compte tenu des dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et de la qualité de professionnel de l'immobilier de l'agence.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203121_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce décret énumère en annexe quatre catégories de fonctions éligibles à cette bonification, dont celle figurant au tableau I annexé à ce décret, relatif aux fonctions de direction, d'encadrement, assorties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11302

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Au bout de 6 mois en agence j'ai subi une dépression profonde suite aux harcellements de ma responsable d'agence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01088

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

travail, ce qui avait entraîné sa dépression, pressions qui avaient consisté dans la réduction du montant de ses primes ainsi que de son salaire de base par rapport au niveau atteint l'année précédente

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207636_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

à établir qu’un dossier complet, d’octroi ou de renouvellement, 2 agents n’ayant jamais été munis d’une carte professionnelle, avait été envoyé dans les délais pour les 25 agents dépourvus d’habilitation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00809_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

des agents au travers de la notation administrative et une prime de fonction attribuée aux agents occupant un poste identifié dans l'organigramme fonctionnel des services comme comportant des responsabilités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302810_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

(RIFSEEP) pour les agents du ministère de la transition écologie et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603507ca9d35aa345b939b46

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession résultant de l'écrêtement indu sur les congés payés des agents.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f003aa

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Les intimés exposent avoir constaté l'existence d'un certain nombre d'inégalités de traitement selon les sites sur lesquels intervient la société ESPS et entre catégories professionnelles, et ce, sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00404

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

établi et le manager émet une proposition en rapport avec la valeur professionnelle du candidat qui est transmise au niveau hiérarchique supérieur (NOD) - un classement national intervient entre les candidats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01362

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022973487

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

de sa réalisation, de la rattacher à l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition ; qu'il en résulte que le défaut de production de l'état faisant apparaître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00379

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

Lorraine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23, alinéa 3, de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que selon ce texte, l'agent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300103_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100081

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907962_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

l'intéressé, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ces services auraient dû être rémunérés. 4.

Source officielle

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