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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2223245_20260331
31 mars 2026
Toutefois, le tableau prévisionnel de la période de paye pour l’année 2018 dont elle se prévaut est dépourvu de toute valeur juridique.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01550
30 juin 2011
ayant travaillé dans le cadre des services continus ou effectué des travaux pénibles, de cesser son activité professionnelle à partir de l'âge de 50 ans tout en conservant la qualité de salarié et de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200356
10 mars 2016
Adresse 1], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
5e Section - 4e Chambre
DTA_2017176_20230915
15 septembre 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle l'agent aurait dû être rémunéré. 5.
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e49
10 novembre 2004
B... conteste l'existence d'un mandat apparent compte tenu des dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et de la qualité de professionnel de l'immobilier de l'agence.
12eme chambre
DTA_2203121_20250704
4 juillet 2025
Ce décret énumère en annexe quatre catégories de fonctions éligibles à cette bonification, dont celle figurant au tableau I annexé à ce décret, relatif aux fonctions de direction, d'encadrement, assorties
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11302
7 novembre 2018
Au bout de 6 mois en agence j'ai subi une dépression profonde suite aux harcellements de ma responsable d'agence.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01088
26 mai 2010
travail, ce qui avait entraîné sa dépression, pressions qui avaient consisté dans la réduction du montant de ses primes ainsi que de son salaire de base par rapport au niveau atteint l'année précédente
8ème chambre
DTA_2207636_20251113
13 novembre 2025
à établir qu’un dossier complet, d’octroi ou de renouvellement, 2 agents n’ayant jamais été munis d’une carte professionnelle, avait été envoyé dans les délais pour les 25 agents dépourvus d’habilitation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00809_20230928
28 septembre 2023
des agents au travers de la notation administrative et une prime de fonction attribuée aux agents occupant un poste identifié dans l'organigramme fonctionnel des services comme comportant des responsabilités
2ème chambre
DTA_2302810_20251021
21 octobre 2025
(RIFSEEP) pour les agents du ministère de la transition écologie et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique ; - le code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 2
603507ca9d35aa345b939b46
30 juin 2016
du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession résultant de l'écrêtement indu sur les congés payés des agents.
18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f003aa
9 décembre 2016
Les intimés exposent avoir constaté l'existence d'un certain nombre d'inégalités de traitement selon les sites sur lesquels intervient la société ESPS et entre catégories professionnelles, et ce, sans
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00404
1 mars 2017
établi et le manager émet une proposition en rapport avec la valeur professionnelle du candidat qui est transmise au niveau hiérarchique supérieur (NOD) - un classement national intervient entre les candidats
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01362
1 décembre 2021
Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973487
25 octobre 2010
de sa réalisation, de la rattacher à l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition ; qu'il en résulte que le défaut de production de l'état faisant apparaître
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00379
1 février 2012
Lorraine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23, alinéa 3, de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que selon ce texte, l'agent
4ème Chambre
DTA_2300103_20250611
11 juin 2025
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100081
20 janvier 2021
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
6ème chambre
DTA_1907962_20221103
3 novembre 2022
l'intéressé, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ces services auraient dû être rémunérés. 4.
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