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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374703
20 juin 2007
20 juin 2007
, dont la rémunération a été corrélativement majorée ; que, jusqu'à l'intervention du décret du 30 octobre 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception de ceux
Source officielleChambre 2
DTA_2000139_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
2 263,95 euros bruts compte-tenu de ce qui lui a été versé ; Sur les indemnités journalières : - la note de service SG/SRH 2016-587 du 19 juillet 2016 ne lui est pas applicable, elle n'est pas agent
Source officielleChambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918ab
12 mai 2022
12 mai 2022
, quelle que soit la date de conclusion de leur contrat" ; Que dans ce cadre, il était constant que les agents contractuels de l'Etat en Polynésie française recrutés pour exercer une mission de service
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500381_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
a pas notifié son intention de renouveler, ou pas, son contrat dans les conditions prévues par l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500377_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
a pas notifié son intention de renouveler, ou pas, son contrat dans les conditions prévues par l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500383_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
a pas notifié son intention de renouveler, ou pas, son contrat dans les conditions prévues par l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Source officielle1ère chambre
DTA_2303472_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat alors en vigueur : « Lorsque l’agent contractuel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003856_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002189_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02613_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version alors en vigueur : "
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513825_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319198_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Vu : - le décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
Source officielle10ème chambre
DTA_2210278_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de mentionner les bases de la liquidation de la créance ; - il méconnaît les dispositions de l'article 14 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001703_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
contractuels de la fonction publique territoriale, lesquelles ne sont pas applicables aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302680_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
public contractuel ; • la mesure de maintien de la suspension des fonctions est disproportionnée.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220330_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le décret n° 2021-13 du 8 janvier
Source officielleChambre Sociale
644e05fee4a3a8d0f81ac42d
27 avril 2023
27 avril 2023
Dans ce cadre, il était constant que les agents contractuels de l'Etat en Polynésie française recrutés pour exercer une mission de service public, bien que soumis au droit du travail et à la compétence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200097
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Selon l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, la réglementation du régime général de sécurité sociale
Source officielle6ème chambre
DTA_2007041_20230215
15 février 2023
15 février 2023
; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Source officielle4ème chambre
DTA_2301132_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
entretien réalisé le 2 février 2022 ne présente pas le caractère d’un entretien professionnel et les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Source officiellePage 20 sur 767