de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience professionnelle en vue de son intégration directe dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 2°) de mettre à la charge

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés

Catherine X..., demeurant chemin de la Montagne à La Balme-de-Sillingy (74330) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre

Clio chemin de Migrainé à Cabris (06530) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 26 octobre 1988, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes

Marie-Pierre X..., ayant élu domicile à l'hôtel de ville de Pouldreuzic (29143) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

présentés pour Mlle Annick X..., demeurant à Serent (56460) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée

63730), agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MIREFLEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

des Petits Bois, bâtiment B, n° 216 à Claye-Souilly (77410) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée

demeurant à l'Hôtel de Ville de ladite commune ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre

pour Mme X..., demeurant Hôtel de ville de Saumur (49408) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés