l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que les sociétés concernées avaient fait valoir dans leurs écritures de ce chef délaissées que la construction navale, la réparation de minitels et le secteur agro-alimentaire

part, que l'UCI devait, en vertu de son règlement intérieur, mettre à la disposition des compétiteurs une piste revêtue d'une peinture excluant tout danger de dérapage et, d'autre part, que la piste agréée

d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de la musique complétés par une attestation d'activité pédagogique régulière dans la discipline au sein d'un établissement d'enseignement agréé

en réalité de la caséine technique industrielle, que les certificats sanitaires obligatoires n'accompagnaient pas la marchandise, enfin que la caséine ne provenait pas de pays et/ou d'établissements agréés

l'indemnisation d'un préjudice comptable évalué à 4 091 416 francs par les experts ; qu'il convient de retenir la date de l'établissement du rapport d'expert, soit le 31 décembre 1988, pour fixer le cours des agios

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour commercialisation de matériels téléphoniques non agréés

tacite concédé à la société Frega ; à la réception, par cette dernière, d'une lettre du 6 septembre 1993, émanant de la banque, et au défaut de mention, sur les relevés de compte, d'un quelconque taux d'agios

ont vendu à Mme F... un fonds de commerce de vente de produits de parfumerie ; que cet acte comportait les mentions selon lesquelles "le vendeur déclare qu'il bénéficie de contrats de distributeur agréé

Etablissements Lacampagne fait grief à l'arrêt, d'avoir dit le Crédit commercial du Sud-Ouest pour partie fondé en son appel incident et dit qu'elle ne pouvait agir que pour solliciter la restitution des agios

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 2 de la convention Unedic du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, agréée

de tenir une comptabilité matière régulière ; qu'en revanche, aucun texte n'impose que l'opérateur qui s'est vu reconnaître la qualité d'entrepositaire agréé obtienne, par ailleurs, un agrément spécifique

tribunal arbitral, comme elle le constatait également, l'a débouté, ce dont il découlait que les demandes dont il était saisi étaient, au sens de la clause compromissoire (article 41 du Memorandum of Agreement

la cour d'appel a affirmé que l'enseignement du français à de jeunes étrangers, sur un territoire étranger et en dehors du cadre scolaire, au sein d'une association privée de droit étranger, certes agréée

caisse nationale d'assurance maladie, laquelle est un organisme assurant la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, doivent, pour effectuer régulièrement leur mission de contrôle, être agréés

caisse nationale d'assurance maladie, laquelle est un organisme assurant la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, doivent, pour effectuer régulièrement leur mission de contrôle, être agréés

de 62 186,64 euros et de l'avoir condamnée au règlement de cette somme, alors « que les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés

de 56 149,65 euros et de l'avoir condamnée au règlement de cette somme, alors « que les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés

par les époux Z..., et le fait que ces sommes, qui auraient pu être consignées afin de produire intérêts, ne l'avaient pas été, de sorte que les emprunteurs ne pouvaient se voir imputer, au titre des agios

bénéficier ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la société "Dan't création" fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sur l'application des intérêts et agios

X... et son fils de leur demande, alors que, d'une part, les statuts de chaque association communale de chasse agréée (ACCA) devant prévoir notamment l'admission des personnes domiciliées dans la commune