foncier ; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural lorsque la commission départementale d'aménagement foncier,

foncier ; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural lorsque la commission départementale d'aménagement foncier,

foncier ; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural lorsque la commission départementale d'aménagement foncier,

foncier ; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural lorsque la commission départementale d'aménagement foncier,

foncier ; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa demande tendant à ce que

foncier ; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite

foncier peuvent être portées par les intéressés (...) devant la commission départementale d'aménagement foncier ; qu'aux termes de l'article 2-7 de ce code : La commission départementale d'aménagement

André X..., et de Me Cossa, avocat de la société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural du Languedoc-Roussillon, - les conclusions de M. E.

foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

foncier énoncés à l'article 1er de ce code, au nombre desquels figure le remembrement ; qu'il est spécifié au deuxième alinéa de l'article 4 que : "La commission propose le ou les modes d'aménagement

foncier ou d'une différence substantielle entre le programme de travaux connexes autorisés par le préfet et le programme desdits travaux élaboré par les commissions d'aménagement foncier ; qu'il encourt

foncier (CDAF) des Vosges a rejeté sa réclamation formée contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) de Cheniménil du 30 juin 2022.

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU BASSIN DE L'ADOUR, dont le siège est

d'aménagement foncier s'est trouvée saisie de l'affaire en vertu des dispositions de l'article 30-2 précitées et que par là même la commission départementale s'est trouvée dessaisie ; Considérant que

foncier de la Meuse a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Resson ; 2°) d'annuler la décision du 4 février 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier

foncier du Morbihan a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Allouestre ; 2°) d'annuler la décision du 24 février 1989 de la commission départementale d'aménagement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 31 mars 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur sa réclamation relative aux opérations

des opérations de remembrement ; 2°) d'annuler ladite décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 359,87 F en réparation

; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a mis à la charge de l'Etat