de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par « 1.

[T] et la société [Localité 8] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à des dommages et intérêts, et de rejeter toutes leurs demandes, alors : « 1°/ que pour établir que la banque avait frauduleusement

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

; qu'il ressort des déclarations de résultats et leurs annexes souscrites par la SARL Codaal au titre des années 2000 à 2002 que le chiffre d'affaires déclaré s'élève à 6 769 071 francs (soit 1 031 938

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société de Matteis, société à responsabilité limitée,

) 2 mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende, peine prononcée le 8 février 1990 par le tribunal correctionnel de Béthune, pour des faits de faux en écriture privée et défaut de mutation de carte

8, a fait assigner M.

[E] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu

Les sociétés [11] ont formé un recours contre ces deux décisions de déclassement devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 464-8-1 du code de commerce

La société [1] sollicite en cause d'appel la réduction de l'indemnité de licenciement à 19 383,75 euros en application de l'article 7 de l'annexe cadre de la convention collective applicable.

L. 132-5-2 et A. 132-8 et en déduire que le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 avait été prorogé, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ;

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M.

Faits et procédure 1.

/ que l'article 2.2 de l'avenant au contrat de travail daté du 1er octobre 2011 stipule que le salarié peut, chaque année civile, bénéficier d'une rémunération variable complémentaire, déterminée en fonction

Camille X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

6. 1 de ladite Convention ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, 3, du

3-1 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire et 1er de l'annexe 1 à cette convention; alors que, cette convention collective prévoit, dans la grille de classification

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que M.

000 euros alors : « 1°/ qu' il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que suivant l'article 8 de l'avenant au contrat de travail du 12 janvier 2006, tel que modifié par l'avenant

toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de cinq années alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article R. 653-