transport de marchandises, déménagement, location de véhicules sans conducteur, assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes, Achat, vente de véhicule d'occasion, activités annexes

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10483 F Pourvoi n° A 20-14.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

A et les bâtiments où il a été affecté sont listés à l'annexe I de l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant

E... épouse X..., domiciliée [...] , 6°/ Mme I... E... épouse P..., domiciliée [...] , 7°/ Mme T... E..., domiciliée [...] ), agissant toutes en qualité d'héritières de B...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10663 F Pourvoi n° R 17-21.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

faute de comparaître ou de se faire représenter, Attendu que la MSA du Limousin rappelle que Monsieur [C] [V] reste lui devoir la somme de 17 416.46 euros au titre de cotisations sociales pour les années

en Chambre du Conseil du 08/04/2026 _ Le 30/03/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SASU STAR'AUTO avec les pièces annexées

parking à haute pression [Adresse 1] SIREN : 888 993 482 Désigne Mme Rosine PICHOT, Juge Commissaire titulaire, Mme I.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour l'association Foyer Jean Martin Y...

aux ouvriers et aux techniciens à statut ouvrier des armées varient de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel auquel ils appartiennent.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 968 F-D Pourvoi n° Y 14-21.513 R É P U B L I Q

B... à com ter du 1er octobre 2012, de même que son établissement d’affectation (service logistique de la Marine, ex-SERMACOM) sont mentionnés aux annexes I et III de l’arrêté du 21 avril 2006, visé ci-dessus

du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers

[Adresse 1] SIREN : 804 003 961 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Il a donc ordonné une consultation médicale immédiate confiée à la docteure [A] [I], conformément à l’article R.142-16 du code la sécurité sociale.

[N] [I], muni d'un pouvoir de Mme [J] [I] [Z], gérante de la société [T] [S] (SARL) - [Adresse 1] - toutes activités de restauration, restauration traditionnelle, brasserie, bar et toutes activités annexes

PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP [I] [U], prise en la personne de Maître [W] [I], mandataire judiciaire, [Adresse 3] DRAGUIGNAN, en qualité de liquidateur judiciaire.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce, l'actif de Mme [I] [X] (EI) ne comprend aucun bien immobilier ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'EI Monsieur, [Z],, [I], [Q].

Elle est déterminée unilatéralement par l'employeur chaque année par une estimation globale de la prime pour l'entreprise, différente chaque année et répartie pour les salariés en fonction de leur ancienneté