saisie ; qu'en validant une citation qui, si elle contient une élection de domicile au cabinet de la société civile professionnelle, indique un sujet féminin comme bénéficiaire de cette élection, tandis

A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 7 novembre 2022 par laquelle le ministre des armées et des anciens combattants a rejeté sa demande de révision de sa citation avec palme

directe délivrée par le parquet et le cas échéant de conclusions sollicitant l'annulation de ladite citation, avait l'obligation de statuer sur la validité de la citation et/ou sur les faits délictueux

A ETE RENVOYE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AUX TERMES DE LA CITATION DIRECTE DU 4 MAI 1976, POUR AVOIR, NOTAMMENT : " A BRIGNAIS, LE 31 JUILLET 1975, FALSIFIE PAR APPOSITION D'UNE FAUSSE

nullité du jugement et des actes subséquents : les demanderesses font grief au jugement entrepris d'énoncer que l'administration des Douanes intervient en qualité de partie civile poursuivant par citation

d'une citation des dispositions de l'article 261 du Code pénal dont le domaine d'application est distinct ce celui de l'article 561 du Code de procédure pénale seul applicable en l'espèce ; D'où il

DEVANT EUX PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, LES PREMIERS JUGES ONT MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, EN

les époux déclaraient leurs revenus séparément" (arrêt p. 5 1er paragraphe) ; "alors que, d'autre part, il résulte du procès-verbal d'interrogatoire de X..., qu'il savait que le chiffre d'affaires annuel

statuant au fond sur le même contentieux sans porter atteinte au droit à un procès équitable ; que, de fait, les cas de figure auquel était confronté la 17ème chambre était d'une autre nature : la citation

les citations délivrées à la commune de Joué-lès-Tours devant le tribunal correctionnel et la juridiction du second degré, a relaxé Cécile I... et a rejeté les demandes des parties civiles ; En cet état

directe du 19 septembre 2018 ; que si cette citation énonce (page 9) que le département des Côtes-d'Armor, conformément à l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version issue de la décision

directe, on peut logiquement en déduire, d'une part, que le refus d'informer pris par le juge d'instruction est compatible avec une citation directe initiée par la partie civile et, d'autre part, que

directes, ne sont produits que les sept avis de dépôt des citations directes mais non les citations elles-mêmes et leur contenu, lesquels avis font ressortir que seules deux citations émanent de la SA

directe de la commune partie civile, et qu'il subit un préjudice en relation avec cette citation ne serait-ce que pour la gestion du coût du procès ; "alors que la condamnation ne peut être prononcée

Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation directe et l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier

; "alors que cette citation avait été délivrée en temps utile à B... ; qu'elle lui faisait connaître l'objet de la poursuite par le procès-verbal faisant état de sa qualité de responsable de la société

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE [E] [L], directrice-adjointe des engagements pour la SA La Banque Postale, a, par acte du 4 mars 2021, initié une procédure de citation directe

directe devant le tribunal correctionnel pour qu'il soit statué sur les intérêts civils et qu'en conséquence, l'opposition formée par lettre du 15 décembre 2003 à l'encontre de l'arrêt rendu par défaut

le fond ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Mélanie X... et Mme Anne-Marie Y... ont fait citer directement M.