du 21 avril 1982 ; que l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est par suite fondée à demander l'annulation de la décision prise le 19 septembre 1984 par la commission du contentieux

juin 2002 ayant annulé sa décision du 5 juin 2001 nommant M.

X... de son recours en annulation de cette décision pour excès de pouvoir, la cour d'appel retient que l'unique moyen d'annulation, selon lequel le conseil de l'Ordre ne pouvait connaître du renvoi pour

X... avait procédé en 2006, celui-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir, notamment, l'annulation de cette décision ; que la caisse a formé une demande reconventionnelle en remboursement

l'administration des douanes a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement ; que sa contestation de cet avis ayant été rejetée, la société Snecma a assigné l'administration des douanes en annulation

en copropriété dans lequel l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé de vendre la loge de concierge, ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société Régie Delechaux Clavel en annulation

générale a réitéré les décisions prises et limité la mise en service de l'arrosage automatique ; que par acte du 14 mars 2000, M.

donnant pouvoir au syndic d'agir en justice en restitution du lot n 52 à son usage initial d'habitation, la société Rueil voyages Sélectour et les consorts X... ont assigné le syndicat en annulation de

Monsieur [A] [S] et Monsieur [M] en qualité de représentant légal de son fils mineur [O] [S] ont formé un pourvoi à l'encontre de cette décision.

époux Y..., propriétaires dans un immeuble en copropriété, du lot n° 128 à usage de garage selon le règlement de copropriété et dont l'utilisation comme "atelier d'artiste" a été autorisée par une décision

l'en-tête de la décision, le terme 'délibéré' par le terme 'prononcé', s'agissant du nom du greffier présent.

M. et Mme [E] ont alors assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation de la décision de rejet de leur réclamation et de décharge de l'imposition et des majorations appliquées au titre de l'ISF

Il a formé un recours en annulation contre cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

Z..., employés de la société Raynier, étaient investis de mandats représentatifs ; que ces trois sociétés ont été mises en liquidation judiciaire le 26 janvier 1989 ; que, malgré la décision du 21 février

d'allocations familiales (CAF) de l'Isère a par délibération du 4 mai 2015 décidé le recours à un expert agréé en raison d'un risque grave ; que l'employeur a saisi le juge des référés d'une demande d'annulation

Après rejet de sa contestation par décision du 12 mars 2019, la société Nabu capital a assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation de cette décision et de dégrèvement des droits mis en recouvrement

la part du CPA consistant à l'exclure de la liste des signataires de la charte et à appeler au boycott des bases de données qu'elle exploitait, la société Snake Interactive a assigné ce dernier en annulation

[D], membre de l'ASL, l'a assignée en annulation de la décision adoptée par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 4 avril 2017, portant réduction du lotissement à trente-huit lots, de deux décisions

L'URSSAF ayant répondu par la négative, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de cette décision et a présenté une demande en remboursement de la contribution versée

Après rejet de cette réclamation, la société Cacique a assigné le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris afin d'obtenir l'annulation de cette décision et la