par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 24 novembre 1982 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté par M.

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 24 novembre 1982 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté par M.

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 24 novembre 1982 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté par M.

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 24 novembre 1982 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté par Mme X... ayant été

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 24 novembre 1982 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté par M.

X... sans rechercher si l'employeur avait intentionnellement avancé des éléments inexacts afin de tromper l'autorité administrative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

l'expropriation des Alpes de Hautes Provence, 17 mars 1986) qui a prononcé, au profit de la Commune de Château-Arnoux, l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens leur appartenant, soit annulée

les intéressés n'étaient pas redevables et que, par suite, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard des textes précités ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à la suite de l'annulation

Z... et Mme Y... demandent l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté en date du 15 octobre 1993 par lequel le préfet de Loire-Atlantique

. ; QUE SELON LE POURVOI, L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SAISIE D'UN RECOURS FORME PAR CE DERNIER, CONTRE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ENTRAINERA LA CASSATION DE L'ORDONNANCE

riviera", et qui exerçait les fonctions de représentante syndicale au comité d'établissement et au comité d'entreprise, a été licenciée le 13 juillet 1988 ; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée

par la juridiction administrative. 5.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les demandeurs sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation

seulement en ce qu'il a débouté les demandeurs de leur demande tendant à la remise en état, sous astreinte, du terrain sur lequel avait été réalisés des travaux en vertu d'une autorisation municipale annulée

de l'ordonnance rectificative du 14 novembre 2017 par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance rectifiée du fait de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité

Le requérant se plaint du rejet de sa demande en indemnisation par les juridictions administratives alors même que la décision qui lui portait préjudice avait été annulée par ces mêmes juridictions.

Le requérant se plaint du rejet de sa demande en indemnisation par les juridictions administratives alors même que la décision qui lui portait préjudice avait été annulée par ces mêmes juridictions.

ne pouvaient être jugées constituées" ; Vu l'article L. 223-5 § V du code de la route, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ; Attendu que l'annulation

Il résulte de ces textes que l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique ou de cessibilité entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance

Autoroutes du Sud de la France, d'une parcelle cadastrée CT n° 96 située dans la commune de Lattes lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation