entre l'appel formé à titre principal et l'appel formé à titre incident et donne à la Cour le pouvoir de confirmer ou infirmer le jugement dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ; que la Cour

P... a formé le pourvoi n° W 19-18.817 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Assurances du crédit mutuel, société

Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M.

en garantie formée contre une partie à l'encontre de laquelle aucune demande n'avait été formée en première instance ; que pour juger recevables les demandes en garantie formulées pour la première fois

X... a formé un appel-nullité principal de ce jugement et les sociétés Banque Martin Maurel, Banque populaire Loire et Lyonnais et Crésus un appel-nullité incident ; Attendu que M.

Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt n° 472 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 août 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 13 juin 1996, qui, pour mise en vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires, nuisibles

avant l'ouverture de la procédure collective, ouverte seulement après l'appel interjeté contre cette ordonnance, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code de commerce ; 2 / qu' en tout état

Jean-François Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

Y... doit être propriétaire de "l'invention" constituée par cet appareil ; qu'appel de ces jugements a été relevé par M.

[I] [K], domicilié [Adresse 8], 4°/ l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias, dont le siège est [Adresse 12], ont formé le pourvoi n° K 20-20.789 contre

[R] [J], 2°/ Mme [T] [X], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 21-13.795 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

contre le jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 16 juin 1995 ; "alors que le procureur général forme son appel dans le délai de deux mois à compter du prononcé du jugement ; que la

Francis, - LA SOCIETE EDITIONS X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 26 mai 2005, qui, pour diffamation envers un ministre et complicité

[X], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Majope, a formé tierce opposition contre le jugement d'orientation du 5 juillet 2019 ; qu'en jugeant que l'appel formé contre le jugement du 8 janvier

par : - La société CARDINET Poids Lourds (CPL), partie civile, contre : 1°- l'arrêt, n° 95/1148, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 20 septembre 1995, qui, dans

[H] [O], 2°/ Mme [E] [D], épouse [O], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 21-10.387 contre un arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

N° RG 23/04035 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQV5 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00101 Jugement

X... ne se fût pas prévalu du recours qu'il avait formé contre l'ordonnance de refus de rétractation 5 jours avant le jour prévu pour la vente, la rétractation, par arrêt du 13 mars 1991, de l'ordonnance

Jean-François Y..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 28 mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.