fiscale instituée par cet article, cette suppression, qui est la conséquence nécessaire de la suppression de la contribution fiscale à laquelle la sanction était attachée, ne résulte pas de ce que la

Maître [N] reste dans l'attente des conclusions et entend saisir à l'issue le Ministère public de faits relevés pouvant entrainer des sanctions.

générale du 24 février 1999, par laquelle ont été approuvés les comptes de la société pour l'exercice écoulé et ont été votés la répartition entre les associés du bénéfice comptable et du bénéfice fiscal

pécuniaires, et d'avoir écarté le moyen tiré de ce que le chiffre d'affaires à prendre en compte, en application de l'article L. 464-2 du nouveau Code de commerce, était non pas le leur, mais le chiffre

l'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour infraction à la législation fiscale

lors de son redressement ; - du cumul des sanctions pénale, fiscale et sociale (pénalités) auquel il est soumis du fait des poursuites et redressement fisc et RSI en cours ; que pour autant, force est

alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 18 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, 76 du décret d'application

[M] devra payer à la direction générale des finances publiques en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

en application des dispositions de l'article L. 324-14 du Code du travail, coupable d'avoir, en pleine connaissance de cause, eu recours aux services d'un travailleur clandestin (article L. 324-9 du même

de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction, il reste que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas

C'est à tort que la cour d'appel a considéré que les dispositions de l'article L. 236 du livre des procédures fiscales permettent aux agents des douanes habilités, requis en application de l'article 28

nécessaire pour que les sociétés concurrentes puissent élaborer leurs réponses aux appels d'offres dans des conditions équitables ; que par une décision n°15-D-01 du 5 février 2015, l'Autorité a sanctionné

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, a condamné les prévenus à des amendes et pénalités fiscales

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des dispositions de l'article 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution

Il reconnaît lui-même avoir un conseiller fiscal " et financier. Il dispose des comptes bancaires dans différentes " banques européennes.

date du 5 juillet 2017, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a solidairement condamné Mme Corinne X... et la société AV Gold Team à une amende et à des pénalités fiscales

, une pénalité fiscale proportionnelle et une confiscation fiscale.

chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à des amendes et pénalités fiscales

A... à une peine de cinq années d'emprisonnement, dont une seule avec sursis, que cette peine vise à sanctionner des actes délictueux organisés et systématiques sur une longue période, toute autre sanction

de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales, il est apparu que des quantités très importantes d'alcool facturées au centre d'exploitation automobile de l'école militaire (CEAEM) étaient en réalité