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139 754 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100202

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

G... la somme de 3 500 euros au titre des frais visés à l'article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, de la condamner aux dépens, de dire que le ministère public pourra en application de

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69fd7fedcdc6046d470470bc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle précise que Mme [V] [S] épouse [A] ne peut se prévaloir des dispositions de deux conventions collectives que pendant un délai de trois mois'; que jusqu'au 30 avril 2021 inclus, seules les dispositions

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742401f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412b1e

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 25 / M. Jean Orsolini, demeurant 18, boulevard Riquier, Villa Barel, 06300 Nice, 26 / M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300519

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[L] avait manifesté la volonté d'agir au nom et pour le compte de la société, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1353 du code civil ensemble l'article L. 223-18 du code de commerce ;

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

ET JUGER que la convention de forfait est parfaitement valide; DIRE ET JUGER qu'une partie des demandes de M.

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad0b

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

moyen selon lequel la société Photo vidéo Passy n'aurait pas dénoncé régulièrement l'usage relatif à l'application de la convention collective d'optique et lunetterie de détail, la cour d'appel a méconnu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01213

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

du livre premier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsque la convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les communautés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01380

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

, le juge doit tenir compte de toutes les sommes dont le versement est directement lié à l'exécution de la prestation de travail, sauf disposition conventionnelle, usage de l'entreprise ou clause contractuelle

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CC

cr

61372635cd58014677423c8d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

de Pierre Z..., directeur du SCPRI, était cité - sur le fonctionnement de ce service de l'Etat, c'est-à-dire sur l'attitude officielle des autorités françaises en matière d'information de la population

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique, que la mission reconnue aux parlementaires est par essence même une mission d'intérêt général ; que

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CC

soc

613723cdcd5801467740e55c

Cassation

17 janvier 2002

17 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est avenue

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique, que la mission reconnue aux parlementaires est par essence même une mission d'intérêt général ; que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique, que la mission reconnue aux parlementaires est par essence même une mission d'intérêt général ; que

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CC

soc

6079b1b39ba5988459c531a4

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

de forfait respectant les critères précités ait été convenue", la cour d'appel qui fait abstraction des dispositions de la convention collective expressément invoquées, selon lesquelles et étant donné

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CC

cr

61372634cd58014677423c3a

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

et la société AMO ; que cette convention intitulée "convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif" qui a pour objet de mettre à disposition de la société Bonafini, Jean-Pierre X..., employé

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CA

Sociale D salle 2

69fc2846cdc6046d47e2a98f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Nous sommes donc au regret de procéder à la rupture immédiate de votre contrat de travail selon les dispositions impératives de l'article L8251-1 du code du travail : «Nul ne peut, directement ou indirectement

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CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6dfcdc6046d470cb0fc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[X], directeur général de la société [2] a évoqué avec M. [B] l'éventualité d'une rupture conventionnelle. Par courrier du 16 janvier 2019, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01155

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y... déclare n'avoir pas bénéficié à la suite de sa promotion en qualité d'inspecteur du recouvrement d'une correcte application des dispositions de l'article 32 de la convention collective dans sa rédaction

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244a2

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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