AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802787
16 mai 2008
16 mai 2008
: Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 221 du code général des impôts : En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310037
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Le Vieux moulin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Leisure Industries Ltd, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande), contre
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