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201 983 résultats pour « apport en societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802787

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

: Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 221 du code général des impôts : En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion

Source officielle

Page 20 sur 10100

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310037

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Le Vieux moulin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Leisure Industries Ltd, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande), contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00386

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

Nexans Wires a apporté à la société Flytex, devenue société Essex, son activité de fabrication, d'achat et de vente de fils émaillés et vernis, dans le cadre d'un apport partiel d'actif soumis au régime

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110452

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

d'une somme globale de 150 000 € alors que la société civile professionnelle n'avait jamais été propriétaire de la clientèle, apportée seulement en jouissance à ladite SCP, et que cette réévaluation inscrite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01151

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

FRAHUIL, qu'il ressortait des déclarations de créances en matière fiscale et sociale qu'à cette date, le passif de la société FRAHUIL était notamment représenté par les dettes suivantes : Caisse CRICA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00470

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

la mission de commissaire aux apports relative à l'appréciation de la valeur du fonds de commerce de la société UGMA et que, dans le cadre de sa mission de commissaire aux apports, la société IEA n'avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88079

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Ils affirment que la cession immobilière et le transfert de la rente viagère ont été décidés dans l'intérêt de la société puisque étant de nature à apporter de la trésorerie immédiate et à la décharger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88135

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Ils affirment que la cession immobilière et le transfert de la rente viagère ont été décidés dans l'intérêt de la société puisque étant de nature à apporter de la trésorerie immédiate et à la décharger

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f735cdc6046d47b80126

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La preuve du contrat conclu avec la Société PROGERE n'est donc pas apportée. La Société PROGERE fait opportunément une confusion entre sa personnalité et celle de Monsieur, [O], [R].

Source officielle
CC

civ3

à agirc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2019:C301016

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

K... est intervenue volontairement à la procédure faisant valoir sa qualité de nu-propriétaire pour moitié de l'appartement dont Mme P...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01300

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Coris portait sur un système militaire sans lien avec le système apporté à la société GeoFermat devenue Opteway ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant pour considérer que M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622499

Admin. suprême

22 avril 1985

22 avril 1985

PRESENTES PAR LA SOCIETE, SI CE MONTANT NE PARAIT PAS DEVOIR ETRE CELUI QUI DECOULE DES ECRITURES COMPTABLES ; PLUS LARGEMENT, DE DONNER SON OPINION SUR LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QU'ENTEND APPORTER

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2020897_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

l'administration et la gestion par bail, location ou toute autre forme de tout bien immobilier, et le cas échéant l'aliénation dans une optique de gestion patrimoniale, notamment au moyen de vente, échange ou apport

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e73c25a97f0381f56a4

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

conforme à son intérêt social, s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre la société et la personne cautionnée, que la garantie, d'accessoire qu'est le

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104985_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur le bien-fondé des impositions : - l'apport en société de son activité individuelle de traducteur à la société Intertrad a été effectuée le 31 juillet 2014 avec effet rétroactif au 1er janvier 2014

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00156

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

En statuant ainsi, alors que ce protocole stipulait que les consorts [M] et la société France matériels s'engageaient à apporter à la société Holgat leur participation dans la société Franmat, la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310238

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de vente échange ou apport en société ".

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

695d642a75782d5f06005e65

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Toutefois, les sommes visées au précédent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642e75a98b510604f5bc1d6c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sont notamment visés : a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G ainsi que les indemnités de toute nature perçues

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101268_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la justification de la notification de la requête, prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, n'est pas apportée ; - la société

Source officielle