Codes de loi français

Article D226-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00

L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est composé : 1° De représentants de l'Etat dans le département : -le préfet ou son représentant, qui peut être notamment le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant

Article 36

Le conseil de discipline est présidé par le préfet de région ou son représentant.

Article 1

national désirant obtenir l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l'article R. 212-1 du code de la route, soit en qualité d'expert en sécurité routière, soit en qualité de psychologue, doit adresser au préfet

Article 6

et du logement ou son représentant, du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant, du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant, d'un représentant de la profession bancaire et du maire de la commune sur le

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 48

Les agréments visés à l'article L. 213-1 sont délivrés pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement.

Article D331-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Une prorogation de ces délais peut être accordée par le préfet dans la limite de deux ans.

Article 78-5

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est assisté pour l'exercice de ses fonctions d'un sous-préfet, directeur de son cabinet.

Article 13

2° Des membres représentant les employeurs de la fonction publique de l'Etat dont le préfet de région ou son représentant et de la fonction publique hospitalière ainsi que des membres représentant les employeurs de la fonction publique territoriale proposés

Article R6523-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le préfet ou son représentant et du président du conseil départemental de Mayotte, de membres nommés par arrêté du préfet : 3° bis Un représentant de

Article R1211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38

L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés à la préfecture.

Article R522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 32

sur la proposition du directeur intéressé ; 3° Deux représentants des communes et un suppléant nommés par le préfet.

Article R411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet.

Article R512-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 44

Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du 4° de l'article R. 523-9 du code du patrimoine.

Article R5332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 16

Ce plan peut être modifié pendant sa période de validité sur instruction du ministre chargé des transports ou du représentant de l'Etat dans le département ou à l'initiative de l'exploitant de l'installation portuaire.

Article R321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 97

-Le préfet de région et le préfet de département sont les délégués territoriaux de l'agence pour son action respectivement dans la région et le département, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article

Article R650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ; 5° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant

Article 23

Les membres du personnel temporaire peuvent, sur leur demande, être placés en position de délégation pour une période non renouvelable de six mois au plus en vue de remplir une mission d'études.

Article 1

L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense consiste en une épreuve orale, qui comporte un exposé présenté par le candidat (durée : cinq minutes), portant sur son expérience professionnelle

Article R2315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95

La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure

Article R*222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 64

Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur d'académie, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements