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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 262 résultats pour « arrêt déclarant recevable des conclusions déposées par les demandeurs après l'ordonnance de clôture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24
Le rôle de chaque séance de jugement est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement.
Article A712-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79
Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.
Article R5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03
Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12, L. 13, L. 14, L. 15, L. 15-1, sont déposées en mairie dans les délais fixés par les articles
Article R335-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26
conclu entre l'exploitant de capacité et le gestionnaire du réseau de distribution prévoit : 1° Les modalités du contrôle de la capacité ; 2° Les modalités de facturation, par le gestionnaire de réseau auprès duquel la demande de certification est déposée
Article 23
Toute personne morale ou physique désirant obtenir l'agrément de ses installations pour le contrôle technique des véhicules lourds dépose auprès du préfet de département du lieu d'implantation du centre un dossier, dont la composition est définie à l'annexe
Article 2
Les demandes d'indemnisation doivent être présentées à l'agence nationale pour l'indemnisation par la personne qui sollicite le bénéfice de la loi susvisée et adressées ou déposées au centre interdépartemental ou départemental de l'agence nationale pour
Article R613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article D2231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 06
-Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Article 1441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87
-La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément
Article R613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
fixée par l'ordonnance.
Article R5424-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 66
Les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier
Article R335-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83
-La demande écrite sollicitant l'intervention de la douane, qu'elle soit préalable ou présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, comporte : 1° Les prénom et nom ou la raison sociale et les coordonnées du
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58
Lorsqu'un immeuble est inclus dans le périmètre d'une association syndicale de défense contre l'incendie, toute mutation fait l'objet, en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
Article 4
Aucune déclaration de candidature ni dépôt de pièces n'est possible dans les espaces personnels et sécurisés de stockage dématérialisé de documents après la date déterminée en application de l'article 7 du présent arrêté.
Article 3
Le formulaire de déclaration et la liste des pièces à fournir par le déclarant sont définis par arrêté du Premier ministre.
Article R322-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 10
Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification d'une opération de cession ou de diminution de participation mentionnée à l'article R. 322-11-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en accuse réception par écrit
Article 6
à l'annexe 2 ou l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 2-2
Après la clôture de l'élection mentionnée à l'article 1er, les bureaux de vote centraux procèdent au dépouillement des scrutins.
Article 15-2
Après la clôture de l'élection mentionnée à l'article 9, les bureaux de vote centraux procèdent au dépouillement des scrutins.
Article 2
et, pour ceux qui n'ont pas effectué leur service national, une pièce attestant leur situation au regard de la loi sur le service national ; 3° Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions de diplôme exigées par l'article 18-1 de l'ordonnance
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