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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Code rural (nouveau)

A défaut d'accord entre les parties, le loyer des bâtiments d'habitation est fixé par le tribunal. Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative.

Article 2

—

transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur ou à défaut

Article L541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Code du patrimoine

A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est nommé par le juge judiciaire. A défaut d'accord sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.

Article 24-1

—

Toutefois pour l'application de ces CS-STAN dans le cadre du présent arrêté et son annexe : -à la mention “ 21. A. 90B ” correspond la mention “ 21. 90B ” de l'annexe au présent arrêté ; -à la mention “ 21.

Article R3115-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

Le défaut de réponse dans un délai d'un mois entraîne la suspension de l'agrément jusqu'à la production du rapport annuel ou des documents mentionnés dans la décision.

Article L3142-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Code du travail

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, les dispositions suivantes sont applicables :

Article R22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 71

Code de procédure pénale

Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.

Article R4441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Le vote a lieu au siège de l'organe de l'ordre concerné ou, à défaut, du Conseil national.

Article 2273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

Code civil

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.

Article R6152-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

Lorsqu'il est pourvu à une vacance par candidature externe, dès réception de l'arrêté de nomination mentionné à l'article R. 6152-8, le directeur d'établissement prononce l'affectation sur le poste dans le pôle d'activité ou, à défaut, dans le service

Article 15-1

—

syndic qui reçoit, en application du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical, ou à défaut

Article 507-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Toutefois, il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge.

Article L3133-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81

Code du travail

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.

Article 571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant.

Article L3142-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les dispositions suivantes sont applicables :

Article R6133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Code de la santé publique

Les droits des membres sont définis à proportion de leurs apports au capital ou, à défaut de capital, de leurs participations aux charges de fonctionnement.

Article 13

—

Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration, les candidats ayant connaissance des dates de l'épreuve dès leur inscription.

Article R119-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 32

Code de la voirie routière

Les données sont transmises à leur demande aux agents des percepteurs de péage habilités à constater les infractions consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier, agréés et assermentés dans les

Article R642-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code de commerce

La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.

Article L2241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code du travail

Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut

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