Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 513 résultats pour « arrêt statuant sur l'irrégularité de la composition d'une juridiction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La commission est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat désigné par arrêté du Premier ministre, d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé des territoires d'outre-mer et d'un représentant
Article 5
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :
Article 7
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :
Article 6
La composition du jury est arrêtée par le préfet du département dans lequel se déroule le concours.
Article R2122-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 23
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.
Article R2152-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 67
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative .
Article 13
L'identification des animaux nés avant le 9 juillet 2005 est fondée sur : - l'attribution d'un numéro national d'identification composé du numéro de l'exploitation de naissance et d'un numéro d'ordre unique ; - l'apposition par le détenteur-naisseur des
Article R134-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 08
Le Conseil national de la protection de la nature est composé de trente membres titulaires et de trente suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature pour une durée de cinq ans.
Article 6
Les candidats justifiant d'une qualification obtenue dans un Etat autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent déposer une demande d'équivalence auprès d'une commission ministérielle
Article R621-39-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article 338-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.
Article R131-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et que le montant du chèque impayé est supérieur à un montant déterminé par arrêté
Article L522-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux dispositions du présent chapitre ou des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application desdites dispositions, le préfet peut, l'exploitant entendu, prononcer par arrêté, à titre
Article R931-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte
Article R181-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95
. – Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale : 1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale
Article R121-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68
Elle est composée : 1° D'un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département, ou d'un magistrat honoraire.
Article R135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50
juridiction française.
Article 21
Le bureau d'aide juridictionnelle peut recueillir tous renseignements permettant d'apprécier l'éligibilité de l'intéressé à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Article R77-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action.
Article L1233-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée.
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