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945 466 résultats pour « arrete de compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372481cd580146774160f1

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

de crédit sous la forme d'un découvert en compte d'un montant inférieur au plafond d'application des dispositions en matière de crédit à la consommation, M.

Source officielle

Page 20 sur 47274

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CC

civ1

6137208fcd580146773eb9fe

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Y..., demeurant à Houilles (Yvelines), ..., en cassation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fa3cdc6046d47b05be6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

l'arrêté de compte produit ne serait pas 'officiel'

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201623

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

de 43.528,24 ¿ majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté en compte du 4 mars 2011 au titre de l'ouverture de crédit en compte courant et la somme de 26.570,24 ¿ majorée des intérêts au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170999

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, « L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

61372278cd580146773fd614

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

production effective au passif ; que, dès lors, en se bornant à déduire d'une correspondance émanant du collaborateur d'un cabinet assistant le syndic que l'avance de démarrage a été exclue de l'arrêté

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6ea

Cassation

3 octobre 1973

3 octobre 1973

LEROY) QUE CELUI-CI RECONNAISSAIT DEVOIR LES SOMMES DONT LE TIREUR POURSUIVAIT LE RECOUVREMENT, QUE CETTE RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA PROVISION RESULTAIT EN OUTRE DE L'ACCEPTATION PAR LUI D'UN ARRETE

Source officielle
CA

2ème chambre

63cb93899c02507c9078def6

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

à la date du 19 août 2011 un solde débiteur du compte général de dépôt des époux [U] de 104269,43 € ; -constater que l'expert retient comme valables les arrêtés de compte établis après chaque inventaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302497_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal " l'annulation d'une saisie arrêt sur compte bancaire personnel ".

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc71

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de compte du 12 février 2024 au titre du solde débiteur du compte de dépôt ; - 24 507,25 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte 12 février 2024 au titre du contrat de

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f60

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

dans son entreprise l'intégralité ou certaines dispositions de ce texte et de chacun des avenants successifs, d'autre part que lorsqu'il n'est lié par une convention collective que par l'effet d'un arrêté

Source officielle
CC

civ2

60794b6a9ba5988459c42ff9

Cassation

12 décembre 1984

12 décembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 558 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SI LA SAISIE-ARRET EST FAITE EN VERTU DE L'AUTORISATION DU

Source officielle
CC

civ3

613721a6cd580146773f59a2

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

d'entraide entre plusieurs exploitants et que le seul versement effectué par celui-ci, qui avait rompu cette convention, correspondait, non à une mise à disposition à titre onéreux, mais à l'exécution d'un arrêté

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd5801467740592f

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301304_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

de son ancienneté et de son classement indiciaire ainsi qu'à la réparation du préjudice financier résultant de l'illégalité commise ; 2°) d'enjoindre à l'administration, dans le délai d'un mois à compter

Source officielle
CC

civ3

60794e0a9ba5988459c48d51

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant des sommes restant dues au bailleur, qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté

Source officielle
CC

civ1

ésisté de son pourvoi, en tant que dirigéc/Mme Y

61372515cd5801467741ad54

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee073ea7c8c112520ec4

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

De convention expresse, le ou les experts qui seront désignés seront liés par la méthode d’arrêté des comptes et/ou de calcul du prix définie par le présent protocole, qu’ils devront strictement respecter

Source officielle
CC

civ1

61372356cd580146774087a9

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Arlette X..., demeurant ..., défenderesse

Source officielle
CC

civ1

613723adcd5801467740ccc0

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

X..., avocat chargé d'acquérir un immeuble pour leur compte, au moyen de quatre chèques, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, compte tenu de la nature des relations

Source officielle