AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

attaqué d'avoir dit que la vente du fonds de commerce était, par application de l'article 1179 du Code civil, devenue définitive à la date de l'acte sous seing privé du 26 février 1981, alors que, la

de procédure civile et des articles 1231-1 et 1104 du code civil de : - réformer la décision en date du 24 juillet 2023 présentement déférée, en ce qu'elle a, * condamné la SA HLM Patrimoine Languedocienne

civil, ensemble l'article 1178 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

du code civil et, par fausse application, l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1240 du code civil : 10.

et 1109 du code civil, devenus 1128 et 1130 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus, 1128 et 1130, du code civil : 3.

du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un

d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section B), au profit de la société Radium bronze, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

ET 1174 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE LE SECOND DE CES TEXTES EN NE RETENANT PAS QUE LA SOGEQUIP ETAIT DEBITRICE DE L'OBLIGATION AU SENS DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône

d'appel a violé par refus d'application les articles 1108 et 1110 du Code civil ; 2 / qu'en limitant la réparation au seul préjudice d'ordre moral qualifié "de prix de l'illusion, la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2001), qu'en

, 1134, 1178 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la renonciation au bénéfice d'une condition suspensive ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte qui manifeste sans équivoque

a donc violé les articles 1134, 1178 et 1184 du Code civil ; d'autre part, que l'arrêt ne pouvait imputer à faute aux époux Y... de n'avoir pas versé le dépôt de garantie de 350 000 francs, auquel ils

à la loi, a rendu le présent arrêt.

du travail, ensemble les articles 1134 et 1178 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code

922 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.