de procédure civile ; et alors, 2 ) que l'action en concurrence déloyale a pour fondement, non une présomption de responsabilité, mais les articles 1382 et 1383 du Code civil qui imposent la preuve d'une

A... a assigné en justice, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, MM.

et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la barrette litigieuse était un modèle standard, d'une grande banalité au regard

A... et son assureur, la MACIF, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, à réparer les conséquences dommageables de l'accident et d'avoir rejeté la demande reconventionnelle, alors,

de procédure civile et 1351 du code civil.

de procédure civile ; 5 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, 1383 et suivants du Code civil ; 6 / que, dans ses rapports avec son

et 1383 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'en statuant de la sorte, sans constater le risque de confusion créé dans l'esprit de la clientèle par la reproduction de la façade du château du Terral

moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alexandre X... coupable

X..., elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que M.

Y... les a poursuivis sur les fondements de l'article L. 223-22 du code de commerce, s'agissant de Mme X..., et de l'article 1382 du code civil, s'agissant de M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis : Vu les articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que

a été cassé au motif que la responsabilité délictuelle de la fédération sur le fondement de l'article 1382 du Code civil n'étant pas recherchée, seul l'Office national de la chasse (l'ONC) pouvait être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Montaigu de Quercy, représentée par son maire en exercice

et 1383 du Code civil; alors, en outre, que l'action en concurrence déloyale a pour fondement non une présomption de responsabilité, mais les principes régissant la responsabilité pour faute ; qu'il

civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce, d'une part, et des articles 1382 et 1383 du code civil, d'autre part ; que la société PPG a soulevé l'incompétence de ce tribunal, en se prévalant d'une clause

de la santé publique ne mentionne pas les conduits et canalisations extérieurs au bâtiment », la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil, L. 271-4 du code de la construction

Y..., qu'il n'avait pas commis de faute lourde susceptible d'engager sa responsabilité personnelle, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que tout dommage

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 69 de l'ancien Code pénal, 1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs