Pour dire inopposable à la partie civile et au Fonds de garantie, l'exception de non-assurance invoquée par la société [1], l'arrêt attaqué retient que les courriers des 1er, 12 et 26 juin 2017 adressés

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 131-26, 132-75, 222-11, 222-12, 10°, 222-13, 10° du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2020), la société Financial Holding a, par un acte du 12 juin 2014, cédé à la société Gama Invest l'intégralité des actions qu'elle détenait dans le capital de

premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 novembre 2002), que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 Mme [D] [T], épouse [V], domiciliée [Adresse 6], a formé le pourvoi n° Q 22-11.555 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la

[D] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 4 octobre 2022, qui a prononcé sur sa requête en constatation de prescription de la peine.

heures, le premier président a violé l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.»

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [5] PREMIER MOYEN DE CASSATION La Société [5] fait grief à l'arrêt confirmatif

-5 et 15-4 D de la convention collective du notariat et 1184 du code civil ; 4 / qu'en toute hypothèse, le clerc de notaire qui occupe, par intérim, un poste supérieur au sien ne peut prétendre, en

du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'elle a dénaturé les faits de la cause en indiquant dans son arrêt que la société Expansion exploitait un fonds de commerce image et son dans les locaux

Alain X..., demeurant à Sundhoffen (Haut-Rhin), restaurant de la Gare, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mlle Christine

mariage 5] 2019, aux clauses et conditions du cahier des conditions de la vente, des biens immobiliers situés dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 13] sur la commune de [Localité 12], cadastré

l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs,

de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que

: L'arrêt devait initialement être prononcé le 22 octobre 2025.

concernant l'employeur, en énonçant un principe d'ordre général, en violation des articles 6, 9, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt ne s'est pas prononcé sur

RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET MESURES PRISES Les états financiers provisoires de la période d'observation arrêtés au 31/12/2025 (12 mois) font apparaitre : pour la société holding : un

[X] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 3 avril 2023, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à deux amendes d'un montant