[C] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 19 Mars 2026 ARRÊT : Arrêt

Faits prévus par : art. 312-10 du code pénal et réprimés par art. 312-10, art. 312-13 du code pénal et vu les articles 121-4 2" à 121-7 du code pénal ; - d'avoir à Clairefontaine-en-Yvelines et Lyon, courant

[U] seul s'élève à 313 711,49 euros, l'arrêt retient que les motifs de l'arrêt du 7 octobre 2014, qui présentent un caractère décisoire, ont acquis l'autorité de la chose jugée relativement

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant

du 15 novembre 2000 : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

civil, les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation par refus d'application, ensemble l'annexe à l'article R. 313-1 de ce même code par fausse application ; 3/ ALORS QUE la société FONCIERE

convenu initialement, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 80-1 du code de procédure pénale, l'article 314-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que peut faire

En application de l’article L.311-48 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées notamment à l’article L.312-18 sera déchu du droit aux intérêts en totalité.

Sur la demande reconventionnelle de [P] [E] : Au visa des articles L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation relatifs au crédit à la consommation, et des articles L. 313-11, L. 313-12 et L.

-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, sont remplies, - fixait le montant de la créance du créancier poursuivant, arrêté au 2 octobre 2023, à la somme de 7 562 973,63 en

-1 du Code pénal, 405 du Code pénal abrogé, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie et

[T] reproche encore à la société Star lease de ne pas avoir respecté certaines dispositions du code de la consommation (articles L.312-14, L.312-16 et L.314-25).

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles R. 311-1 et suivants, R. 322-4 à R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que les

de commerce.

Par conclusions du 1er septembre 2015, sur le fondement des articles 1134, 1135, 1147, 1152, 1256 et 1382 et suivants du code civil, ainsi que les articles L.312-7, L.312-8, L.312-33, L.312-7, L. 313-1

Cetteprocédure à jour fixe (jointe au RG 24/313) a également été enregistrée sous le présent RG 24/273. Un arrêt confirmatif a été rendu dans cette affaire le 11 juillet 2024 sous le RG 24/313.

[J] et Mme [B] demandent à la cour de : Vu les articles L.311-1, L.311- 6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L. 312-7, L. 312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5 et D. 311-4-3 du

-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation, Vu les articles L.121-21, L.121-23 à L.121