du code de commerce ; maintenu la date de cessation des paiements au 11 octobre 2024 ; désigné M.

B... avait demandé des remboursements anticipés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 1902, 1899 du Code civil et L. 621-107 du Code de commerce ; 2 /

civil, ensemble l'article 158, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-20 du Code de commerce ; 4 / que lorsqu'en cours d'instance, les parties à un litige mettent fin au litige

-5 du code de commerce. 3.

de commerce par fausse application, ensemble les articles L. 622-28 et suivants dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil et l'article L. 631-20 du code de commerce

1 et L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... et Jacques A..

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° H 21-21.871 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021

des assurances et l'article L. 622-13, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641

X... dans ses fonctions n'aurait pas permis d'assurer, à un moindre coût, le suivi du plan social, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail, L. 621-37 du Code de commerce et 63

de procédure civile, Vu l'article R. 621-21 du code de commerce, - constater la réalité du péril évoqué par la société [J], - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité, - infirmer

-17, L 622-22 et L 625-3 du code de commerce. » 33.

, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable de complicité d'escroquerie

-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 17.

Il résulte de l'article L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au

ait entendu énoncer que la défectuosité et la non-conformité du matériel vendu ne constituaient pas des exceptions inhérentes à la chose vendue, elle a violé l'article L. 624-18 du code de commerce ;

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Rejet M.

du travail, en l'absence de fonds disponibles, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 625-1 et L. 625-6 du code de commerce et des articles, L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail

-17 du code de commerce, outre l'article L. 641-13 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances