*1DE/01/10/93/41* 2026009943 N° PC : 2026/523 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/05/2026 Sàrl [V] - VIAM TP [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président

L 145-41 du code de commerce, de l’article 1103 du code civil, du bail du 10/11/2023, du commandement de payer du 17/12/2025, de : - Constater la résiliation du bail à compter du 17 janvier 2026, par

], d'une contenance totale de 14 a 18 ca » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

, dont le montant est fixé par décret…… » ; L'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'Article L.441-10 du Code de Commerce est due de plein droit en cas de retard de paiement entre professionnels

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, toutes les sociétés commerciales, y compris les sociétés en nom

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-9 et L. 311-48, alinéa 2, du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et l'article 1315 du code civil,

qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que des lettres de change tirées sur la fonderie X... par ses fournisseurs en paiement de leurs livraisons n'ont pas été honorées à leur échéance du 10

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Générale, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 10.

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

la jurisprudence (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012, n° 10-28.309).

Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations. 4.

; qu'en énonçant, pour valider le redressement opéré du chef des échantillons de dispositifs médicaux, que par renvoi à l'article L. 5122-10 du code de la santé publique, l'assiette de la contribution

droit A 444-32 du Code de Commerce frais prévus par l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

la vente de 5 000 Pélicans par an, calculées sur les années 1989, 1990 et les deux premiers mois de 1991, retenus par l'expert comme terme de la période pendant laquelle a été subi le préjudice, soit 10

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du Code Civil), - Condamner la locataire à lui payer la somme de 786,20€ pour la clause pénale telle que stipulée au bail (10%) et ce, avec intérêts de droit au taux légal (article 1231-6 du Code