licenciement, prononcé en l'absence de toute saisine de l'inspecteur du travail et donc en violation du statut protecteur du salarié, était nul, a violé les dispositions des articles L. 2314-31 et L.

pour inaptitude de cause réelle et sérieuse que si le lien avec l'inaptitude constatée est établi.

Par la présente, nous vous informons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement en raison de votre inaptitude physique médicalement constatée.

[X] a contesté son licenciement. Le 26 mai 2021, M.

Il a saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2015 afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Après avoir fait ressortir que la résiliation du contrat de location-gérance en application de l'article L. 641-11-1, III, 3° du code de commerce n'était pas contestée, ce dont il résulte que le principe

, selon le moyen, premièrement le refus du salarié de se soumettre à une modification substantielle du contrat, imposé par son employeur n'est pas une cause de licenciement pour faute grave; qu'en l'espèce

irrégularité, le licenciement verbal a pour effet de rompre le contrat de travail ; Que la salariée soutient avoir été licenciée verbalement au cours de l'entretien qui s'est tenu le 15 mars 2021 avec

pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. » L'article L 1242-2 précise que « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée

rompu le contrat de travail de M.

pas établi que le médecin du travail ait été contacté dans ce sens par l'employeur avant la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

Le contrat prévoit également dans son article 14 qu'outre son salaire de base M.

X... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, si, en application de l'article 10 de la convention collective, la durée des contrats antérieurs doit s'ajouter à la durée du

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que le licenciement

En l'absence de notification d'un licenciement par le liquidateur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en fixation au passif

licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail, ce qui exclut que les parties conviennent, préalablement au licenciement, des termes de la transaction ; qu'ayant constaté que la lettre de

ne sont pas applicables pendant la période d'essai; qu'il s'ensuit qu'ayant constaté que le salarié avait été engagé par contrat de travail du 19 février 1996, avec une période d'essai d'un an devant