100 et 101 du code de procédure civile.

100 et 101 du code de procédure civile.

violé l'article 1134 du code civil.

1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1917 du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code. 17.

, 10, 497 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale. 16.

Selon le second alinéa de l'article 930-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent

demande au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile ; - Invité M.

100 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce ; qu'en vertu de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985, le délai prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier

l'ordonnance du juge d'instruction déclarant l'action publique éteinte par la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 106, 107 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

du code de procédure civile et est donc recevable.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

involontaire et de contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

Se dessaisir en l'état de l'évidente litispendance ou connexité et par application des articles 100 ou 101 du Code de procédure civile au profit de la juridiction de fond, soit le Tribunal de Grande Instance

804 du code de procédure civile.

102 du code de procédure civile, la garantie à première demande substituant la retenue de garantie prévue à l'article 101 du même code ont le même objet, la garantie ne pouvant être appelée que si le

à cette recherche, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision et violé les articles 1134 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la