500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; () ".

16 juillet 2025 du préfet du Cher modifiant l’arrêté préfectoral n°2019-0069 du 24 janvier 2019 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement

Après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code civil ; 4°/ que la déclaration d'utilité publique prise en application de l'ancien article 1042 du code général des impôts constitue une décision administrative étrangère aux formalités de la procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 3. MM.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la chambre criminelle, dans les conditions de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 112-2.3° du Code pénal

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que

1719 et suivants du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1719, 3° du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; que

d'une action de formation professionnelle telle que définie au 2° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.

Par décision du 23 octobre 2024, la société Alter Public a décidé d’exercer, conformément aux dispositions définies aux articles L.210-1 et suivants et R.213-1 et suivants du code de l’urbanisme, son droit

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

X..., après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la procédure

Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article L. 20 du code électoral : 1.