, pris de la violation des articles 138-11 , 139 à 143, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction maintenant Vincent X... sous

L. 114-17, R. 114-11 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-17, R. 114-11 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

pris de la violation des articles 23, 29, 31 al. 1, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 1er de la loi du 11 juin 1887 ; de la règle "specialiageneralibus derogant" ; des articles 385 et 593 du Code de

seul l'établissement de [Localité 5] avait la qualité d'employeur à l'égard du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles R. 441-11 et

[U], la Cour de cassation a cassé cet arrêt le 5 décembre 2023 et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée.

Mise hors de cause 29. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. [N], dont la présence est nécessaire devant la cour de renvoi.

, L. 452-3 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2 / que si, en cas de pluralité d'employeurs, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur

Gilles X..., demeurant Place des Pénitents, 43420 Pradelles, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de l'Association pour la Sauvegarde

(2e Civ., 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-27.409) que Mme X... veuve Y..., demeurant en Algérie    , a été déboutée de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse d'assurance retraite et de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme, dont le siège est ...,

allait se déterminer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

n'était pas applicable en cas de fraude, la cour d'appel a violé l'article L. 815-11 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; Mais attendu

Carillon, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en le condamnant à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômages versées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités, quand

Le 11 septembre 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, intervenant en sa qualité de caution solidaire de Mme [T] [C], a payé à la société Caisse d’Epargne Île de France la somme

L'affaire a été convoquée à l'audience du 11 septembre 2025 et à cette date Monsieur [Y] père des mineurs a été appelé à la cause. Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

par la victime, alors : « 1°/ que selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, en cas de saisine par la caisse primaire d'assurance maladie d'un comité régional de reconnaissance des maladies

X..., l'arrêt attaqué a violé les articles 623 et suivants du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'autorité de la chose jugée attachée audit arrêt de la Cour de Cassation et violé l'article 1351