699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

699 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du même code.

de causer le dommage tel qu'il était survenu, la cour d'appel a violé les articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la faute dolosive exclusive de garantie

-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; CONDAMNER la société CHÂTEAU LOUISE & LOUIS à payer à la SASU la somme de 11 024,80 euros

175, 237 et 238 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, DIRE la SNC SIPAJU recevable en ses demandes ; EN CONSEQUENCE, A TITRE PRINCIPAL : - ORDONNER la nullité

de ces sociétés une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 261-11 d et R 261-18 a du Code de la Construction et de l'Habitation: article 261-18: la garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération lorsque cette dernière répond

L 261-11 d et R 261-18 a du Code de la Construction et de l'Habitation: article 261-18: la garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération lorsque cette dernière répond

- Déboute Mme [V] de sa demande de condamner la cabinet [C] à verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

, au visa des articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme

des articles L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Architecture et Design, de la société GEFI Sud-Est et de la société Coopérative GEFI Ingénierie une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Couverture, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1348, devenu 1358, du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

Pierre GRIMAUD rappelle qu'aux termes de la réglementation (article 11 du décret 80-217 du 20 mars 1980) le contrat d'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable.

[C] [U] demande à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 1134, 1382, 1356 du code civil, des dispositions des articles L. 261-11, L. 261-12, R. 261-11, R. 261-17 et suivants du code de