Codes de loi français

Article 1

paragraphe premier de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 qui imposent des dispositifs permettant d'effectuer la séparation simultanée de tous les conducteurs actifs pour les installations suivantes : Installations de la classe haute tension en courant

Article R3124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à

Article 494-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles

Article L3241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Toute stipulation contraire est nulle. En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.

Article 60

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°88-227 du 11 mars 1988 Art. 9, Art. 9-1 III. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication de la présente loi.

Article D4163-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 24

Le remboursement à l'organisme gestionnaire au niveau local du compte professionnel de prévention au titre des prises en charge mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 4163-7 correspond aux dépenses exposées à ce titre par cet organisme en application

Article L2261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.

Article D6235-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Pendant la durée du contrat d'apprentissage transfrontalier, l'employeur fournit, à la demande de l'inspection du travail, ou de l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5, les pièces permettant d'attester du respect des stipulations

Article 171 AU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

mentionnées au premier alinéa du même 1° quater investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article

Article R214-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Après déclaration à l'Autorité des marchés financiers et au service des impôts auprès duquel sa société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds d'investissement de proximité peut entrer en période de préliquidation : 1° A compter de l'ouverture

Article L526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

En ce cas, les créanciers obligataires peuvent former opposition dans les conditions prévues ci-après par le présent article.

Article 1

autres que de retraites de vieillesse énumérés à l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale font l'objet d'une évaluation au moins une fois par an dans les conditions suivantes : A chaque inventaire, l'évaluation retenue pour l'application des articles

Article CTS 20

Prises de courant et canalisations Les prises de courant alimentant les canalisations mobiles doivent être disposées de manière que ces canalisations ne puissent pas faire obstacle à la circulation du public.

Article 45

courant du locataire ou " sont supprimés ; 6° L'article 10 est ainsi modifié : 7° L'article 11 est ainsi modifié : 8° Au troisième alinéa de l'article 14-1, les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures

Article 13

Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles mentionnées aux articles 8 et 9, au deuxième alinéa de l'article 10, à l'article 11 et aux 1° et 3° de l'article 12 du présent décret, à l'exception des services militaires mentionnés

Article 93

-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le 10° entre en vigueur le 1er juillet 2023 ; 2° Le c du 6°, le dernier alinéa du 11° et les a, c et d du 12° sont applicables à compter d'une

Article 19

L543-3 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 III.-Le présent article est applicable à l'allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire de 2016.

Article 1

Les revalorisations du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont fixées selon les règles définies par les

Article R218-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 218-8 court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des

Article 109

Compte tenu de la situation locale, il précise au consommateur ses exigences en matière de mise à la terre du neutre et lui communique, le cas échéant, les caractéristiques que doit respecter l'impédance homopolaire au point de raccordement de son installation