L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir

Par conclusions développées à la barre, [Adresse 4] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code civil, Débouter Monsieur [U] [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins

En droit, l'article L. 5411-2 du code du travail, alinéa 2 dispose que : "Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les changements affectant leur situation

En droit, l'article L. 5411-2 du code du travail, alinéa 2 dispose que : "Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les changements affectant leur situation

Par assignation signifiée le 7 janvier 2026, la société MAWA a attrait les époux [C] devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 834 du code de procédure civile, 1104 du code civil

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

de l'article 699 du code de procédure civile.

LES PRETENTIONS DES PARTIES Par voie de conclusions déposées à l'audience du 2 septembre 2025, la société LINDE FRANCE, au visa de l'ancien article 1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil

Par conclusions soutenues à la barre, la SELARL LC - LCEA, Monsieur [Q] [E] et Madame [S] [P] demandent au Tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1217, et 1224 du code civil, Article 122 du code de

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que la qualité de cadre est précisément définie

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 214-180 du code monétaire et financier ; 2°/ que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1170

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Par conclusions du 24 décembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130, 1137, 1231-1, 1641 et 1720 et suivant du code civil, de : infirmer le jugement entrepris en toutes

ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol' ; et l'article 1110 du Code civil disposant que 'L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la