AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabc1cdc6046d4739bf12
19 mai 2026
19 mai 2026
comme suit : Lot cent quinze (115) Un appartement portant le numéro 110 situé au 6ème étage du bâtiment B, composé d’un hall, d’une salle de bains avec WC, Kitchenette, séjour avec placard.
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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2804bcdc6046d479c5d84
15 avril 2026
15 avril 2026
le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure
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