, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motif en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1108 et 1719 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin du contrat de bail En application de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1109, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que -à supposer que la cour d'appel se soit déterminée en considération de la faute qui avait été commise par la société Cortal, tenant à la rupture des relations

1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 312-14-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

une mutilation contraire à [cet] objectif contractualisé », la cour d'appel, qui a dénaturé l'article 20 du règlement du lotissement, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

1103 et 1124 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ».

Par conclusions récapitulatives n° 3 développées à la barre, la société [U] [R] METALLERIE SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article 168 du décret

641 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour, après avoir écarté les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile, au motif qu'elles seraient

la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cause des obligations d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation de l'autre ; que la cour

1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur d'un bien immobilier de déposer

[P], qui était par ailleurs dirigeant de la société SL Home 87, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1199 du code civil ; 4°/ qu'en se bornant au constat d'un simple extrait figurant sur le