1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 7.

» (p.14), constatation dont il résultait que le véhicule était bel et bien impropre à son usage normal ; que ce faisant, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2/ ALORS, en tout état

A l'appui de sa demande subsidiaire en annulation de la vente, Madame [U] [C] s'appuie sur les articles 1112-1, 1130, 1131, 1132, 1133, 1137 et 1138 du code civil.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme notamment par le non-respect par le juge conciliateur des dispositions des articles 1110 du Code de procédure civile et 252-1 du Code civil » ; qu'en

code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil : 9.

Il fonde ses demandes sur une dissimulation dolosive des vendeurs liée au raccordement partiel de la maison au réseau collectif d’assainissement, au visa des articles 1130 et 1137 du code civil.

arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

1109 et 1110 du code civil.

B... épouse L... fonde son action en nullité sur les dispositions des articles 1397, 1167, 1401, 1406 et 1437 du code civil, en invoquant une cause et un objet illicites (défaut d'intérêt familial) et

1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque es manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre

T..., devait être appréciée en considération de ces relations d'affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil et de l'article L. 223-18 du code

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles 1134 et 1271 du code civil, L. 121-1 et L. 121-4 anciens du code du travail, ensemble les anciens articles L. 981-1, L. 981-2, L. 981-3 et L. 981-

adhésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que si, du fait

1116, 1134, 1370 et 2268 du code civil, L. 2221-2 et L. 3253-8 du code du travail ; 2° / que la fraude suppose l'intention frauduleuse de son auteur ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient dans

L. 1221-1 du code du travail et des articles 1101, 1134 et 1341 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les irrégularités des clauses du contrat de travail n'affectent pas son existence ; qu'en

de l'article 700 du code de procédure civile.