242 du Code civil, M.

X... arrêté au 31 mai 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche, que la cour d'appel, motivant sa décision

1234 et 1235 du Code civil et fait une fausse application de l'article D. 732-6 du Code du travail ; 2 / que la prétendue possibilité d'un recours de l'AGS contre la Caisse n'a pas pour effet de permettre

1131 du code civil.

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, du même coup, en renversant la charge de la preuve, elle a violé l'article 1315, alinéa 1er, dudit code ; alors, encore, qu'en se bornant à énoncer que l'appréciation

1131 et 1133 du Code civil.

et de ne pas appliquer des dates de valeur négatives comme étant sans cause (article 1131 du code civil) ; 3) de calculer la durée de l'année civile sur 365 ou 366 jours et non sur 360 jours (articles

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1131 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA S.N.D.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69,405,460 DU CODE PENAL,1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,2,3,85 ET SUIVANTS,582,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme A... .

1382 du code civil et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens y compris les frais exposés par le syndicat en application de l'article 10-

l'agent judiciaire du Trésor, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Méditérranée Horizontal et la société Vendôme Rome assurance ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

1351 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble les anciens articles 621-43 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la créance d'une banque qui a ouvert

12 du code de procédure civile.

1131 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas comme elle y était invitée par les conclusions si la rupture subite par la banque de la convention de découvert jusque là consentie sans

1131 du Code civil ; Mais attendu que le contrat par lequel une clinique autorise un médecin à exercer trouve pour celle-ci sa cause dans l'engagement qui en résulte nécessairement pour ce médecin

1134 et 1907 du Code civil et de l'article L. 313-1 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la convention d'ouverture de compte ne stipulait aucun intérêt contractuel en