1109, 1110, 1116 et 1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les

1134, 1230 et 1139 anciens du code civil ; 3°/ que la référence dans un marché de travaux à la norme Afnor NF P 03-001 confère à celle-ci une valeur contractuelle ; qu'en affirmant qu'aucune mise en

employeur et d'avoir en conséquence rejeté l'ensemble de ses demandes tendant à l'annulation du protocole et au paiement de sommes afférentes à son licenciement économique, alors, selon le moyen : 1

L. 3121-1, L. 3121-41 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 1131, 1134, et 1371 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 10 février 2016 ; 2°/ que les conventions légalement

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a violé ni l'article 1134 du Code civil ni l'autorité de la chose jugée dès lors que la décision entreprise était une ordonnance de référé, qui

Y... dont le comportement avait été nécessairement fautif ; 2 / les articles 1382 et 1383 du même code, ensemble les articles L. 68 et R 8-1 du Code des débits de boissons, le premier devenu L. 3322

base légale au regard des articles 1131 et 1134 anciens du code civil, en ce que la cour d'appel n'avait pas examiné ni même visé les pièces justificatives qu'il avait produit aux débats, violant ainsi

de renouveler l'inscription hypothécaire : a) sauf à violer l'article 1134 du Code civil, b) et en toute hypothèse, dénaturer les articles 8, 10 et 14 du contrat de prêt du 1er février 1980 ; 2 / que

X... une prime, qualifiée de "prime exceptionnelle", d'un montant égal à la prime de fin d'année, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1131, 1134 et 1371 du code civil l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement d'une somme résultant de la reconnaissance de dette datée du 14 janvier 1994, alors, selon le moyen : 1 / que la convention n'en

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de la convention collective précitée, reçoit l'appellation "vendeuse qualifiée - niveau IV" celle qui a la connaissance complète des articles et une

1108, 1109 et 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1133-2 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'adhésion à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un

civil, Vu les articles 1186 et 1231-1 du code civil, ' à titre principal : ' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : ' rejette la demande d'annulation des contrats conclus avec les sociétés

tenir compte de ce qu'il existait deux préjudices moraux différents à indemniser, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1152-1, et L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour

L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du Code du travail.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et l'article L. 1134-1 du même code : 5.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1134, 1135, 1137, 1147 et 1184 du Code civil ; 5° qu'en toute hypothèse, l'inexécution d'une obligation découlant d'un acte ne peut entraîner la résiliation d'un autre acte distinct par son objet et par