James X..., n'a pas constitué avocat devant le Tribunal de Grande Instance qui a retenu que l'article 1136-1 du code de procédure civile posait comme principe que les instances en divorce et les instances

est seul compétent pour connaître tant de sa demande de location, que de la demande d'attribution privative, formée par voie reconventionnelle par Mme M... ; que l'appelant invoque l'application de l'article

des parties, RENVOIE les parties à procéder, le cas échéant, à un partage amiable et à défaut d'accord, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation conformément aux dispositions des articles

Elle fonde son action sur les dispositions des articles 1193 et suivants et 1251 du code civil.

besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles

besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et à défaut d'accord, de saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles

besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles

besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles

75 du CPC, - que conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2 du CPC et plus précisément l'article L. 213-3 2° du code de l'organisation judiciaire, "le juge aux affaires familiales a une

besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles

besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles

Maroc) le 9 août 1981, mariés à CASABLANCA (Maroc) le 20 août 2005 ; Ordonne la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux conformément aux dispositions des articles

besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles

née le 26 juillet 1962 à BOURGOIN (Isère), mariés à GIVORS (Rhône) le 3 juin 2008 ; Ordonne la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux conformément aux dispositions des articles

1136-1 du Code de procédure civile, L.213-3 du Code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; 5.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 17 mai 2023 et en dernier lieu le 3 novembre 2023, Mme [F] [P] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 700, 771 et 1136-1

267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts

des parties, RENVOIE les parties à procéder, le cas échéant, à un partage amiable et à défaut d'accord, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation conformément aux dispositions des articles