LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour rejeter son action en responsabilité contre la banque, la cour d'appel devait en tout cas constater que celle-ci s'était préalablement acquittée de son

1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... n'ayant pas la capacité de rembourser la somme de 125 000 euros, il appartenait à l'organisme prêteur de la mettre en garde contre les

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M.

1147 du code civil.

1147 du Code civil ; 3 / qu'après avoir établi que le cabinet d'expertise comptable Orcom Centre à qui par la suite avait été confiée une mission de surveillance de la comptabilité et d'établissement

1147 du Code civil; 2°) que les travaux d'aménagement intérieurs ne constituent un changement de la destination de la construction que lorsqu'ils présentent des caractères de fixité et de durabilité tels

1147 du code civil et 806 du code général des impôts ; Mais attendu que, selon l'article 806 du code général des impôts, l'assureur ne doit se libérer des sommes dues que sur présentation d'un certificat

1147 du code civil, ainsi que d'une violation des articles L. 225-242 et L. 225-254 du code de commerce, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen :

ainsi que sur la consistance de son patrimoine ; que faute de ce faire, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Et

B..., dont elle a relevé qu'elle n'avait pas pu assurer le remboursement des premières mensualités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil

1147 du Code civil que le banquier a l'obligation de surveiller l'utilisation des crédits qu'il consent et doit à tout le moins vérifier la réalité et la licéité des opérations auxquelles il accepte de

EPH, mis à la charge de la société ACOGEFI, en raison d'un manquement à son obligation de conseil, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en

2 et le 1 de l'annexe du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les parties d'équipements élevées d'aires collectives de jeu doivent être correctement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 2 décembre 2008 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

1147 du code civil.

pendant des années, ne s'analyse pas en une perte de chance ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé le contraire, a violé l'article 1147 du code civil. 5°) ALORS QUE le dirigeant d'une société ne se

41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que